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Procédure de l'avis conforme

Introduite par l'Acte unique européen, la procédure de l'avis conforme donne au Parlement la possibilité d'exprimer son accord ou son désaccord sur l'approbation de certains actes du Conseil. Le Conseil ne peut légiférer dans certaines matières si le Parlement, à la majorité absolue de ses membres, ne donne pas son accord. La procédure de l'avis conforme, qui représente pour ainsi dire un droit de veto du Parlement est à présent appliquée dans les domaines suivants:

  • Coopération renforcée (article 11, paragraphe 2)
  • Missions spécifiques de la BCE (article 105, paragraphe 6)
  • Modification des statuts du Système européen de banques centrales (article 107, paragraphe 5)
  • Fonds structurels et Fonds de cohésion (article 161)
  • Procédure électorale uniforme (article 190, paragraphe 4)
  • Certains accords internationaux (article 300, paragraphe 3)
  • Violation des droits de l'homme (article 7 du Traité sur l'Union européenne)
Adhésion denouveaux États membres (article 49 du Traité sur l'Union européenne).
 

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Date: 28.12.2007