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Procédure de coopération

La procédure de coopération a été introduite par l'Acte unique européen afin d'accroître le rôle du Parlement européen par rapport à la procédure de consultation. Le Parlement peut apporter des modifications à la position commune du Conseil mais, à la différence de la procédure de codécision, la décision finale appartient au Conseil seul.

La procédure de coopération s'applique exclusivement aux domaines suivants:

  • Modalités de la procédure de surveillance multilatérale (article 99, paragraphe 5);
  • Interdiction d'accès privilégié aux institutions financières (article 102, paragraphe 2);
  • Interdiction de prise en charge des engagements par les États membres (article 103, paragraphe 2);
  • Mesures d'harmonisation concernant la circulation des pièces métalliques (article 106, paragraphe 2).
Tous les autres domaines auparavant soumis à cette procédure relèvent, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de la procédure de codécision.
 

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Date: 28.12.2007