Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation au Darfour. Dans sa résolution 1593 (2005), le Conseil de sécurité a déclaré que « le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour d[evaient] coopérer pleinement avec la Cour et le procureur et leur apporter toute l'assistance nécessaire ».
Le 27 avril 2007, la CPI a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Ahmed Mohammed Haroun, actuel Secrétaire d'État aux affaires humanitaires, et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom de « Ali Kosheib », ancien dirigeant des milices janjaouites, pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Darfour.
L'UE se déclare profondément indignée par le fait que le gouvernement soudanais ne respecte toujours pas les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par son refus d'arrêter et de livrer les personnes susmentionnées à la CPI pour qu'elles soient poursuivies, et même d'autoriser la CPI à les interroger.
L'UE réaffirme que la CPI constitue un moyen essentiel de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc de garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que de contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale. Selon le principe fondamental inscrit dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis. Mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes contribue à prévenir de tels crimes.
L'UE invite une nouvelle fois le gouvernement soudanais à coopérer sans condition avec la CPI et à livrer les deux personnes à l'encontre desquelles la CPI a délivré un mandat d'arrêt.
Si le gouvernement soudanais persiste à ne pas respecter les dispositions de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE appuiera l'adoption de nouvelles mesures appropriées à l'encontre de ceux qui sont responsables de la non coopération du Soudan avec la CPI.
La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
