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Communiqués de presse

18.02.2008

Les ministres de l’Agriculture abordent plus concrètement les propositions d'ajustement de la politique agricole commune

Lors de la réunion du Conseil de l’UE pour l’agriculture et la pêche, sous la direction du ministre de l’actuelle présidence, M. Iztok Jarc, les ministres ont discuté des principales priorités et des questions qu’il convient de résoudre dans le cadre de la discussion sur le dossier de l’examen de la PAC. La majorité des États membres a exprimé son soutien à la simplification du régime de paiement unique (RPU) et à la poursuite de la réduction de la portée des aides liées à la production, au maintien d'un "filet de sécurité" et à l'augmentation graduelle des quotas laitiers. Les principales questions restées ouvertes concernent l'augmentation de la modulation et la fixation d’un plafond maximum et minimum pour les paiements directs.

«Tous les États membres s’accordent à dire qu’il est nécessaire de simplifier le RPU, tout comme d’ailleurs une large majorité supporte l'idée de modifier les modèles actuels du RPU pour s’orienter davantage vers un paiement unique», a déclaré M. Jarc.  Les États membres souhaitent que l’initiative d’un passage graduel vers la simplification du RPU soit laissée aux États membres. La poursuite de la réduction de la portée des aides liées à la production a également reçu un appui de principe des États membres qui ont, toutefois, fait remarquer que la sensibilité de certains secteurs obligeait à rester prudent quant aux modifications à envisager.

En ce qui concerne les instruments de fixation des prix du marché, M. Jarc a souligné qu'il était «important qu'il y ait un accord de principe sur le maintien d'un "filet de sécurité" en cas de baisses excessives des prix des produits agricoles».  La majorité des États membres partage l’appréciation de la Commission européenne qui fait remarquer qu’il existe déjà des mesures adéquates en cas de chute des prix, tandis que certains pays s’apprêtent à mettre en œuvre des instruments supplémentaires. En ce qui concerne les mesures d’intervention, certains pays sont en principe en faveur de leur suppression, d'autres restant encore réservés sur la question.

Pour ce qui est des adaptations requises par les nouveaux défis, la plupart des États membres pensent qu’il est avant tout nécessaire d'examiner les mesures existantes, principalement dans le cadre du développement rural. L’éventuelle adoption de nouvelles dispositions soulève principalement la question des sources de financement. En ce qui concerne les risques liés à la production, plusieurs pays membres estiment qu’il existe déjà des mesures adaptées dans le cadre du développement rural et des aides nationales. Certains pays sont d’avis qu’il faut abandonner à l’avenir la gestion des risques à des initiatives privées.

Les deux questions les plus sensibles restent la modulation et la fixation d'un plafond maximum pour les paiements directs, qui, selon certains États membres, ne représentent pas une réponse adéquate au principe de parité. Par ailleurs, quelques États membres soutiennent l’approche de la Commission en ce qui concerne la modulation mais ils proposent d’en modifier les critères de répartition. Les pays qui ne sont pas favorables à l’extension de la modulation proposent, pour la plupart, de recourir aux économies réalisées dans le cadre de la PAC en tant que source de fonds complémentaires.

«La majorité des États membres ne conteste pas la suppression du système des quotas laitiers en 2015. Parallèlement à l’augmentation graduelle des quotas et pour assurer au secteur un  atterrissage en douceur, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures adaptées aux régions vulnérables pour qui la suppression des quotas représenterait une menace pour le secteur laitier et, plus globalement, pour l’agriculture», a souligné le ministre de la présidence actuelle, Iztok Jarc.

Pour ce qui est des solutions envisagées, les États membres ont accueilli avec faveur l’extension de la portée de l’article 69 dans le cadre duquel une partie de la production laitière pourrait continuer à bénéficier des aides; ils ont par ailleurs proposé de réduire les prélèvements en cas de dépassement des quotas et de réduire les degrés de correction de teneur en matières grasses.

La discussion se poursuivra au niveau du CSA pour l’élaboration des décisions du Conseil qui seront transmises par la présidence afin d’être adoptées par les ministres lors de la réunion du Conseil de l’UE en mars prochain.

 

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Date: 22.02.2008