Le dernier jour de la rencontre informelle des ministres de l'Intérieur et de la Justice organisée à Brdo, les ministres de la Justice ont tout d'abord parlé de la coopération judiciaire dans le domaine des affaires pénales, en particulier du renforcement des droits fondamentaux de chacun et du principe de reconnaissance réciproque des décisions de justice.
« Les droits fondamentaux des personnes doivent atteindre le plus haut niveau possible et être définis de la manière la plus claire et univoque. C'est une tâche dont la réalisation ne peut pas être reportée trop loin dans le temps », a déclaré M. Lovro Šturm, le ministre slovène.
La présidence slovène souhaite élever le niveau des droits dans le domaine de la coopération judiciaire concernant les affaires pénales dans les cas où le jugement a été rendu par contumace. Elle cherche ainsi à contribuer à la mise en pratique du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. La Slovénie, l'Allemagne, la France, le Royaume Uni, la République tchèque et la Suède sont à l'origine de l'initiative promouvant le droit à un procès juste et le droit d'assister à son propre procès, droits procédant des dispositions prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La proposition apporte une approche harmonisée dans les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononcées par contumace (en l'absence de l'accusé).
Les quatre décisions-cadres adoptées sur la base du principe de reconnaissance réciproque des décisions de justice permettent déjà l'application des décisions de justices prononcées par contumace, cependant ils apportent à cette question des solutions inégales. Cela infirme la sécurité juridique et entrave la coopération judiciaire.
La proposition définit les cas et les conditions dans lesquels un État membre doit, à la demande du condamné, garantir le droit à un nouveau jugement s'il veut obtenir que les organes judiciaires d'un autre État reconnaissent les décisions de justice prononcées par contumace. La proposition établit comme condition la convocation en bonne et due forme de l'accusé à l'audience de jugement ; celui-ci devra être informé de la possibilité de jugement par contumace au cas où il n'assisterait pas à l'audience de jugement. Dans les cas où ces normes n'auront pas été respectées, l'État où se trouve l'accusé pourra rejeter la demande d'extradition déposée par un autre État. La proposition ne prévoit pas l'harmonisation des mesures procédurales des États membres.
Les ministres ont réservé un accueil positif à cette initiative visant à aboutir à une solution unifiée concernant la question des jugements par contumace. Durant le débat, il est apparu que la question de l’équilibre des droits fondamentaux des personnes et du principe de reconnaissance mutuelle est une question devant être approfondie.
La seconde partie de la réunion a été consacrée aux sujets ayant trait au droit de la famille, en particulier à la question suivante : comment renforcer la coopération judiciaire et améliorer l'accès aux tribunaux dans le cadre des affaires familiales.
D'après les données dont dispose la Commission européenne, 16 % des divorces prononcés sur le territoire de l'UE concernent des mariages où les conjoints viennent de deux États différents ou bien ne résident pas dans leur pays d'origine. Malheureusement, i est beaucoup plus difficile de faire valoir les demandes de paiement des créances alimentaires à l'étranger que dans le pays où la décision concernant la pension alimentaire a été rendue. Les ministres ont cherché comment il serait possible d'alléger les procédures visant à faire valoir le droit à la pension alimentaire. Cela permettrait également la diminution des frais occasionnés par le recouvrement de la créance alimentaires par le biais de procédures transfrontalières. La proposition de directive concernant les pensions alimentaires prévoit la suppression des mesures intermédiaires pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice étrangères. « Cela signifie que, en pratique, une décision de justice obtenue dans l'un des États membres de l'UE pourrait être directement applicable dans tous les autres États membres. Cela contribuerait à la simplification et au raccourcissement des procédures pour les personnes ayant droit à une pension alimentaire », a souligné M. Lovro Šturm.
Les enfants, de même que les autres personnes ayant droit à une pension alimentaire, sont bien souvent confrontés à de nombreuses questions telles que comment entamer une procédure contre un débiteur à l'étranger et quel est l'organe compétent pour cette procédure. C'est pourquoi la directive concernant les pensions alimentaires prévoit la mise en place d'un système efficace de coopération entre les principaux organes des États membres dont la première tâche sera avant tout de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger.
Durant la réunion, les États ont déclaré unanimement que la Convention de La Haye et le protocole sur les pensions alimentaires, adoptés en novembre 2007, sont des outils internationaux d'une grande importance qui faciliteront le recouvrement des créances alimentaires au niveau mondial. Les délégations se sont accordées pour dire qu'il serait nécessaire de s'occuper au plus vite de ces deux actes.
Les participants ont été unanimes pour dire que nous pouvons, au niveau de l'UE, mettre en place une coopération encore plus étroite et faciliter l'obtension d'une pension alimentaire transfrontalière en supprimant les mesures transitoires de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice. La condition nécessaire à cela réside dans l'élaboration de garanties, en particulier dans l'harmoniosation des mesures concernant la loi applicable.
La discussion a été également consacrée à la directive Rome III qui détermine la loi applicable pour le divorce des couples où les deux conjoints ne viennent pas du même État membre ou bien ne vivent pas dans l'État membre dont ils viennent. Dans de tels cas de divorce, les conjoints, en général, ne connaissent pas la législation du pays de l'autre ou celle du pays dans lequel ils se sont installés. Cette situation infirme la sécurité juridique et permet au conjoint ayant une meilleure connaissance de la loi de saisir le tribunal utilisant la législation qui lui est la plus favorable.
Les États membres ont en grande majorité soutenu la proposition de la Commission prévoyant que les conjoints ou ex-conjoints aient la possibilité de conclure un accord fixant quels seront le tribunal compétent et la loi applicable entrant en considération dans le règlement de leur divorce. Le choix sera ici limité aux tribunaux et législations auquels ils sont rattachés d'une manière ou d'une autre.
