La session du Conseil de l'Union européenne "Transports, télécommunications et énergie" s'est achevée aujourd'hui à Luxembourg. L'ordre du jour de la session portait sur les télécommunications et la société de l'information. Présidé par M. Andrej Vizjak, ministre slovène de l'Economie et Mme Mojca Kucler Dolinar, ministre slovène de l'Enseignement supérieur, de la science et de la technologie, le Conseil a plus particulièrement examiné l'état d'avancement des travaux en matière d'harmonisation du paquet législatif relatif aux réseaux et services de communication électroniques.
« Nous avons réussi à avancer considérablement sur les deux directives dites « mieux légiférer » et « droits des citoyens ». Nous nous réjouissons du fait que le travail concerté de tous les Etats membres ait abouti à l'harmonisation des positions concernant de nombreux volets de la proposition de la Commission de 2007», a déclaré M. Vizjak.
La proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun contient des modifications significatives de l'actuel cadre réglementaire. La proposition de compromis de la présidence slovène, proche des positions des Etats membres, introduit une meilleure gestion du spectre et un cadre réglementaire plus cohérent visant à renforcer le marché intérieur dans le domaine des communications électroniques. Cela représente une base solide pour les actions ultérieures de la présidence française. Cependant, beaucoup de questions restent en suspens : harmoniser les positions des Etats membres sur l'éventuelle introduction de la séparation fonctionnelle, sur les prérogatives des autorités de régulation nationale, sur la sécurité et l'intégrité des réseaux ainsi que sur les procédures de comitologie et d'harmonisation.
A l'égard de la directive "droits des citoyens", la présidence slovène a réussi à harmoniser les positions actuelles des Etats membres sur la majorité des points de la proposition de la Commission. Cependant, les positions de la Commission et des Etats membres demeurent divergentes sur les points suivants: moyens techniques pour permettre l'accès aux services d'urgence via internet (VoIP), protection des données à caractère personnel, obligations en matière de respect des droits d'auteur et modification de la portée du service universel et de sa fourniture.
M. Vizjak a, à cet égard, tenu les propos suivants: « Les modifications proposées visent à renforcer les droits des consommateurs et des utilisateurs et à élever le niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. »
Durant le déjeuner, les ministres ont examiné la proposition relative à l'institution d'une Agence européenne du marché des communications électroniques. La majorité d'entre eux a convenu que le fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques devait être renforcé mais que les objectifs et les missions de la nouvelle Agence devaient être définis avant de lancer le débat sur son cadre juridique. Ces réserves s'inscrivent dans un souci de respect des principes d'efficacité, de transparence, d'indépendance et de professionnalisme. Après le déjeuner, les Etats membres ont clairement signifié qu'ils n'étaient pas favorables à l'idée de confondre l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) avec la nouvelle autorité du marché des communications électroniques. En outre, selon les Etats membres, les prérogatives de cette autorité ne devraient pas inclure l'administration du spectre radioélectrique.
Les ministres ont également adopté les conclusions relatives à l'utilisation du dividende numérique en Europe visant à dégager une approche commune dans l'utilisation du spectre libéré par le passage à la radiodiffusion numérique. Le passage de la radiodiffusion analogue à la radiodiffusion numérique permettra de libérer une large portion du spectre des fréquences radioélectriques. Ainsi, un grand nombre de radiofréquences (le dénommé "dividende numérique") sera dégagé.
Sur proposition de la présidence slovène, le Conseil a également adopté une conclusion prévoyant un engagement plus actif de la Commission européenne dans la résolution des différends relatifs aux interférences nuisibles dans les régions frontalières. Tous les habitants des régions frontalières européennes pourront bénéficier de cette initiative.
La présidence slovène a également réussi à obtenir un consensus sur la décision portant sur la sélection et l'autorisation des systèmes mobiles par satellite dans la bande 2 HGz dédiés aux applications MSS. Cette proposition de compromis a déjà été adoptée par le Parlement européen, son adoption par le Conseil, nullement compromise, étant conditionnée à la livraison dans les termes définis des la préparation à temps des traductions officielles du texte.
