Monsieur le Président du Parlement européen,
Mesdames et Messieurs les députés,
Les questions énergétiques figuraient parmi les priorités à l'agenda de la présidence slovène; de nos jours, la sécurité de l'approvisionnement, le fonctionnement des marchés de l'énergie et la gestion durable de l'environnement revêtent, en effet, une importance stratégique pour l'UE et ses citoyens. Il est, par ailleurs, de plus en plus évident que le secteur énergétique doit proposer de nouvelles compétences et de nouveaux services pour que l'économie européenne puisse maintenir sa compétitivité au niveau mondial.
Il y a un peu plus d'un an, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à respecter les objectifs d'une gestion durable et à renforcer l'efficacité des marchés de l'énergie. Le Parlement européen a également apporté son soutien aux objectifs fixés et a formulé des propositions que le Conseil a examinées avec intérêt.
Le troisième paquet énergie qui traite du gaz naturel et de l'électricité a constitué un dossier législatif très important pour la présidence slovène. Son principal objectif est de poursuivre le processus de libéralisation des marchés de l'énergie et d'accroître leur efficacité et transparence. Conformément à la proposition de la Commission, le Conseil a examiné les cinq propositions législatives intégrées dans un paquet global et a intentionnellement adopté la même démarche qu'auparavant pour ces documents relatifs au marché de l'électricité et du gaz naturel.
Lors de la réunion du Conseil énergie de l'UE du 6 juin, la présidence slovène a obtenu un large soutien en faveur des principaux éléments de ce paquet de cinq propositions législatives. L'élément le plus important de ce large consensus réside dans la troisième option relative à l'organisation des entreprises énergétiques. Par ailleurs, les deux propositions initiales de la Commission qui prévoient le dégroupage de la propriété et la mise en place d'un opérateur indépendant (ISO) ont été retenues. Les États membres se sont également mis d'accord sur la troisième option qui instaure un opérateur de réseau de transport indépendant (ITO).
Je me permets de brièvement récapituler les points saillants et peut-être aussi les plus sensibles de cet accord dont vous débattrez également au Parlement:
L'option visant à la mise en place d'un opérateur indépendant de réseau de transport (ITO) pourra être adoptée, lorsque la nouvelle directive entrera en vigueur, dans les États où le réseau de transport fera partie d'une même entreprise intégrée verticalement (VIU). Cela s'appliquera tant au secteur du gaz naturel qu'au secteur de l'électricité. Cette option permet aux sociétés de rester propriétaires du réseau de transport à condition qu'il soit géré par un opérateur indépendant.
L'organisation du réseau de transport et de l'opérateur de système dans le cadre de la société intégrée verticalement sera soumise à une série d'exigences visant à s'assurer de l'indépendance de l'opérateur de système (ISO), d'une gestion équilibrée et impartiale, de la sécurité d'exécution des investissements nécessaires et aussi de la protection des intérêts de la société intégrée verticalement. Les buts poursuivis sont les suivants:
Le second élément de l'accord obtenu concerne les investissements des pays tiers au sein de l'UE. Le Conseil estime que le texte doit permettre d'aborder la question du contrôle de la gestion du réseau par des pays tiers, sans aspiration protectionniste. Il devrait en même temps garantir que les entreprises des pays tiers se soumettent aux mêmes obligations que celles applicables aux entreprises de l'UE. A cet égard, il convient de tenir compte des efforts consentis par les pays tiers et leurs entreprises en vue d'établir de bonnes relations de partenariat avec les entreprises du secteur énergétique des États membres. Il faudra par ailleurs analyser une série d'investissements déjà en cours dans le secteur de l'énergie des deux côtés.
L'accord entre les États membres autorise une prise de participation minoritaire du producteur/fournisseur dans l'opérateur indépendant de système (ISO) à condition, toutefois, que cela ne lui permette pas de contrôler ou d'influencer l'un ou l'autre et que cela ne conduise pas à un conflit d'intérêts.
Les investissements et les projets de développement des réseaux représentent une autre question très importante, en particulier en ce qui concerne l'élaboration du plan décennal de l'UE de développement des réseaux. Une approche efficace et conséquente est assurée à tous les niveaux, principalement à celui des gestionnaires des réseaux de transport dans un processus de consultation ouvert et transparent, mais également au niveau des principaux acteurs et l'Agence.
En ce qui concerne l'Agence de coopération des régulateurs, la présidence estime que nous sommes parvenus à mettre sur pied une véritable agence indépendante avec une direction efficace. Son rôle sera de réguler la coopération internationale et régionale, principalement de résoudre les problèmes relatifs aux liaisons transfrontalières.
Les autres éléments importants de l'accord portent sur la propriété publique, le débat sur des exemples transfrontaliers, le renforcement de la coopération régionale, le fonctionnement du marché et la protection des consommateurs ainsi que les lignes directrices qui devraient être adoptées par les comités au sein de la Commission (comitologie).
J'ai voulu à travers ces quelques points, vous donner un bref aperçu des principaux éléments de l'accord du Conseil. Je suis convaincu que le texte de compromis du Conseil constitue une base solide sur laquelle pourra également s'appuyer le travail du prochain trio présidentiel en collaboration avec votre haute assemblée.
Je suis persuadé que les travaux ultérieurs sur ce dossier permettront de faire une avancée importante vers le renforcement de l'efficacité des marchés de l'énergie, ce qui donnera de nouvelles impulsions au paquet énergie-climat.
Je vous remercie pour votre attention.
