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Communiqués de presse

24.06.2008

Les ministres chargés de la pêche de l’UE sont parvenus à un accord sur les autorisations de pêche et sur la protection des écosystèmes marins

Les ministres chargés de la pêche de l’UE ont adopté, sous la houlette de M. Iztok Jarc, ministre slovène de l'Agriculture, deux règlements relatifs aux autorisations pour les activités de pêche et à la protection des écosystèmes marins. 

 « Je suis très satisfait que nous ayons réussi à adopter non seulement le règlement sur la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, mais également le règlement qui unifie les dispositions relatives aux autorisations pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et à l'accès des bateaux de pêche battant pavillon d’un Etat tiers aux eaux communautaires.  Ceci simplifiera les procédures et réduira les charges administratives » a déclaré M. Jarc.

Ce règlement remplace les dispositions relatives aux autorisations de pêche en vigueur et introduit un système communautaire général pour l'autorisation de toutes activités de pêche en dehors des eaux communautaires, tout en respectant les obligations internationales et les conditions spécifiques relatives aux activités de pêche en dehors des eaux communautaires. Le règlement redéfinit les règles sur l'accès des bateaux de pêche battant pavillon d’un Etat tiers aux eaux communautaires et autorise la poursuite des activités de pêche durant la période où le Conseil n'a pas encore adopté de décision portant sur la substitution ou l'application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche expiré.  Il fixe également les règles relatives à la redistribution des possibilités de pêche non utilisées.

 « Nous avons également réussi à dégager un accord politique sur un règlement qui contribuera à protéger les écosystèmes marins vulnérables dans les zones de haute mer qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion de pêche. Ce document réglemente les activités de pêche des navires communautaires dans ces zones de haute mer, » a expliqué M. Jarc en ajoutant que   « Le règlement transpose dans la législation communautaire les dispositions de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la pêche durable, adoptée en décembre 2006. »

Pour l'utilisation d’engins de pêche de fond dans ces zones, les navires communautaires auront besoin d'un permis de pêche spécial. Le règlement vise à protéger les écosystèmes marins vulnérables ; ainsi, il autorise la pêche uniquement dans les zones où, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, la pêche ne risque pas d’avoir d’effets néfastes. Les zones, pour lesquelles les informations scientifiques ne sont pas disponibles, seront fermées à la pêche pratiquée avec des engins de fond. Cette disposition sera réexaminée dans un an.

En outre, les ministres sont parvenus à un accord sur la présence, à bord de tous les navires, d'observateurs qui contrôleront les activités de pêche et veilleront à ce que les écosystèmes marins fragiles ne soient pas détruits.  Au terme de la première année d’application de ce règlement, un examen de mi-parcours sera réalisé pour évaluer la nécessité de la présence d’observateurs sur tous les navires.

 

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Date: 27.06.2008