Le Président du Conseil « Justice et Affaires intérieures », M. Lovro Šturm, s'est adressé aux membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) afin de présenter le bilan de la présidence slovène du Conseil de l’UE en matière de justice.
La commission LIBE est compétente pour les questions ayant trait à la protection des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux sur le territoire de l'Union européenne, à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu’aux activités des agences européennes en la matière.
M. Šturm a informé les députés que le Portail européen de la justice avait été mis en service à titre expérimental au mois d’avril 2008. Le portail est destiné aux pays partenaires du projet d’intégration des registres des faillites. Le portail européen de l'e-justice servira, sur la Toile, de point d'accès commun aux services existants en la matière. Il sera en libre accès en 2010. « Pour tout développement ultérieur de l’e-justice, il sera nécessaire de mettre à disposition des fonds appropriés dans le cadre du programme de coopération judiciaire en matière civile et pénale », a souligné M. Šturm.
M. Šturm a poursuivi en évoquant l'accord obtenu sur la proposition de décision relative à l'exercice des jugements par défaut. La présidence slovène a réussi à conclure ces négociations dans un temps record pour le troisième pilier, l'initiative ayant été lancée au cours de cette année. Cette décision-cadre vise à renforcer les droits des citoyens en fixant les conditions de la reconnaissance et de l'exécution d'un jugement rendu en absence de la personne incriminée, facilitant ainsi les procédures de reconnaissance et d'exécution de telles décisions judiciaires. Une coopération plus étroite et plus efficace en matière de justice entre les Etats membres devrait en découler.
La directive relative à l’encadrement par le droit pénal de la protection de l'environnement a également été approuvée en première lecture. C'est un succès extraordinaire, tant du point de vue de la complexité du problème traité que du point de vue de son incidence sur la question sensible de la protection de l'environnement. La présidence slovène a également entamé, au mois de mars, l'examen de la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires.
Par ailleurs, la présidence slovène a réussi, après des efforts soutenus, à proposer un compromis équilibré entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme, d’une part, et les garanties de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’autre. Au cours du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du mois d’avril, la présidence est parvenue à dégager une orientation générale sur cette proposition. Celle-ci pénalise notamment l'incitation au terrorisme ainsi que le recrutement et l'entraînement des terroristes, en définissant de nouvelles infractions. Elle représente une avancée par rapport à l'objectif politique de prévention du terrorisme tout en prévenant également la dissémination, via Internet, de documents incitant aux attaques terroristes.
Lovro Šturm a ensuite évoqué l'accord obtenu sur les chapitres clés de la proposition de règlement concernant les obligations alimentaires, notamment sur la reconnaissance automatique de la force exécutoire des jugements étrangers concernant les créances d'obligations alimentaires, pour tous les ayants droits, par la suppression des procédures intermédiaires d' « exequatur ».
