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Communiqués de presse

13.03.2008

M. Mate, ministre de l'intérieur, et M. Šturm, ministre de la justice, et les représentants des États-Unis sur le programme relatif au régime sans visas et sur la protection des frontières et les accords en matière d'entraide judiciaire

M. Lovro Šturm, ministre de la Justice slovène présidant le Conseil de la justice de l'UE, et M. Dragutin Mate, ministre de l'Intérieur slovène présidant le Conseil des Affaires intérieures de l'UE, ont présidé aujourd'hui à Brdo pri Kranju une rencontre de la Troïka UE – États-Unis des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'UE. À cette rencontre, l'UE a été représentée non seulement par les deux ministres mais aussi par M. Franco Frattini, vice-président de l'UE, responsable de la justice, liberté et sécurité. A également participé à cette rencontre, en tant que représentant du pays qui assumera la prochaine présidence, M. Brice Hortefeux, ministre français de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. La délégation américaine était présidée par M. Michael Chertoff, secrétaire américain à la sécurité intérieure, et M. Michael B. Mukasey, procureur général américain.

M. Mate a fait la déclaration suivante : « La rencontre d'aujourd'hui de l'UE avec les représentants des États-Unis est d'une grande importance. Lors des discussions, nous avons traité d'un sujet très actuel : la réciprocité en matière de visas liée à la réforme du programme relatif au régime sans visas américain. Notre objectif est d'inclure le plus vite possible dans ce programme tous les États membres de l'UE pour que tous les ressortissants de l'UE puissent voyager aux États-Unis sans visas, comme les ressortissants des États-Unis peuvent déjà voyager dans les pays de l'UE. Durant les discussions avec les États-Unis, les États membres de l'UE doivent prendre en compte les lignes directrices communes, qui délimitent les compétences de la Commission européenne ou bien de l'UE ainsi que les compétences nationales, point qui doit être respecté par les deux parties. » L'UE exprime son inquiétude concernant le fait que les États-Unis appliquent leur nouvelle législation concernant ce programme en appréhendant Les États membres de l'UE séparément les uns des autres. De nombreux éléments dans ce domaine sont directement liés à la compétence de la Communauté européenne. La Commission a effectué une analyse des compétences dans ce domaine et a préparé la proposition de mandat pour l'ouverture des négociations avec les États-Unis et l'a soumise au Conseil pour l'adoption. A cette occasion, M. Mate a tenu les propos suivants : « Il sera nécessaire de joindre les efforts pour trouver la meilleure solution qui permettra de satisfaire aux exigences de la nouvelle législation américaine tout en étant conforme à l'acquis européen ». La présidence a également proposé d'ouvrir de concert avec la Commission les discussions préliminaires avec les États-Unis concernant la forme que revêt l'autorisation électronique de voyage (ETA).

Lors des discussions ayant trait à la sécurité aux frontières et à l'immigration, les conclusions de la conférence ministérielle d'hier concernant les futurs défis de la gestion des frontières extérieures de l'UE ont été présentées. Ainsi, les ministres ont discuté des mesures proposées relatives à l'Agence Frontex, de l'introduction de nouvelles technologies (avec un intérêt tour particulier pour le système des entrées / sorties), de la protection des données personnelles, de l'avis favorable envers le projet du système européen de surveillance des frontières et de l'étude sur la faisabilité du système électronique d'autorisation de voyage. Durant la rencontre, les ministres ont présenté l'ouverture du dialogue concernant les modalités nécessaires à l'abolition complète du régime de visas avec la Serbie, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l'Albanie.

Concernant le domaine de la Justice, M. Lovro Šturm, président du Conseil de la Justice de l'UE, a présenté à la partie américaine la poursuite du processus de ratification de deux accords relatifs à l'entraide judiciaire et à l'extradition dans les États membres. Ces deux accords ont été signés le 25 juin 2003, mais ils ne sont pas encore ratifiés par les États-Unis et par tous les États membres de l'UE. « Selon les déclarations des États membres, nous espérons que les procédures devant aboutir à la mise en œuvre de ces accords seront terminées d'ici la fin de l'année 2008. Nous espérons que cela permettra d'améliorer la coopération en matière pénale entre l'UE et les États-Unis et, par conséquent, d'ouvrir un nouveau chapitre dans la coopération transatlantique »,  a souligné M. Šturm. L'accord relatif à l'extradition définit les infractions donnant lieu à l'extradition et prévoit une extradition temporaire d'une personne en vue de mener à bien la procédure pénale contre celle-ci dans le pays de son extradition temporaire. De plus, l'accord permet de mener une procédure simplifiée d'extradition à condition que la personne requise en soit d'accord. L'accord relatif à l'entraide judiciaire détermine la communication de données relatives aux comptes bancaires et aux transactions, la possibilité de création et de fonctionnement des équipes d'investigation communes ainsi que l'utilisation par les organes compétents des technologies de pointes en matière de télécommunications. Il a été convenu que Eurojust organiserait une réunion des experts de l'UE et des États-Unis visant à la mise en œuvre efficace des accords et de l'échange d'expériences.

Les ministres ont également discuté de la coopération entre les forces de police et les organes de poursuite pénale dans les Balkans occidentaux. Sur ce point, M. Mate a déclaré : « L'échange d'informations en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux constitue, depuis plusieurs années, une priorité pour l'UE et pour les pays des Balkans occidentaux. La présidence slovène est convaincue que la situation des Balkans occidentaux en matière de sécurité a des incidences sur la sécurité dans l'UE. Aussi la présidence accorde-t-elle beaucoup d'attention à l'accroissement de la sécurité dans cette région, notamment avec la proposition d'un projet relatif à une évaluation régionale commune de la menace représentée par la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux. Une telle évaluation aiderait les pays de cette région à définir des priorités communes en matière de lutte contre la criminalité organisée dans la région. » Il s'agit d'améliorer les échanges de données et de transposer progressivement les bonnes pratiques de l'EU dans les Balkans occidentaux.

Les ministres ont également traité des mesures préventives contre le recrutement et la radicalisation des terroristes. Ils ont reconnu la nécessité de mettre en place des mesures préventives susceptibles d'empêcher le développement et l'expansion du terrorisme surgissent. Le processus de recrutement et de radicalisation représente l'un des principaux aspects du terrorisme international. L'UE et les États-Unis considèrent le terrorisme comme l'un des défis majeurs en matière de sécurité également dans le cadre de leur coopération mutuelle. Par ailleurs, les participants se sont entretenus des mesures de la Commission européenne pour réduire les risques de dissémination des matières nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC). À l'avenir, l'UE concentrera son attention sur les domaines suivants : la prévention et la protection, le renforcement des capacités d'analyse, les questions de sécurité dans le domaine des recherches biologiques, l'amélioration des standards de contrôle, la réaction et l'élimination des conséquences.

La réunion s'est terminée par une présentation des priorités de la future présidence du Conseil de l'UE que la République française assumera dès juillet 2008.

 

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Date: 14.03.2008