Aujourd’hui, la présidence slovène a réussi, au niveau des représentants permanents (Coreper), à atteindre un accord sur la proposition de compromis de Directive relative aux normes et procédures communs applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (couramment appelée directive « retour »). La présidence en informera le Parlement européen en espérant que la directive sera adoptée en première lecture.
M. Dragutin Mate, président du Conseil des affaires intérieures de l’UE et ministre slovène de l’Intérieur, a tenu les propos suivants: « Cette proposition de directive vise à mettre en place des règles claires, transparentes et équitables relatives au retour, à l’éloignement, à l’usage des mesures coercitives, à la détention et à la réadmission, tout en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes concernées. Nous espérons que le Parlement européen approuvera cet acte dans la procédure de codécision compte tenu des rencontres tripartites réussies. »
Si la directive sera adoptée, elle mettra en place un ensemble de règles communes applicables aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans pour autant entraver les garanties liées aux procédures et à la protection des demandeurs d’asile, ces dernières étant prévues par une autre directive. La directive « retour » contient des dispositions spéciales concernant les personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés. De plus, elle prévoit les droits des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui seront éloignés et favorise l’éloignement volontaire.
La détention sera permise uniquement dans les cas où d’outres mesures moins coercitives ne pourront être appliquées. Elle reposera sur une décision écrite dûment motivée et sera limitée à la durée des préparatifs pour l’éloignement. La période maximale de détention sera de six mois et pourra être, en certains cas, prolongée de douze mois. Un contrôle judiciaire à l’égard de la détention sera garanti.
« La proposition de directive est en conformité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et constitue une avancée importante par rapport à la situation actuelle dans de nombreux Etats membres. La situation ne se détériorera nulle part, » à fini par souligner M. Mate.
