Accord conclu sur la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

La présidence slovène a réussi, tant au sein du Conseil de l’UE que dans la procédure de codécision avec le Parlement européen, à conclure en première lecture l'accord sur la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. « L'adoption de cette directive représente une réussite importante non seulement pour la présidence slovène mais également pour les États membres et le Parlement européen. Le consensus sur cet acte législatif difficile a été atteint dès la première lecture. Ce résultat est important également parce qu'il s'agit du premier acte législatif du premier pilier comportant des dispositions pénales; il deviendra donc un modèle pour tous les prochains actes, » a déclaré M. Lovro Šturm, ministre slovène de la justice.

Entamé durant la présidence allemande du Conseil de l'UE, l'examen de la directive s'est poursuivi sous la présidence portugaise. À la tête de l'UE, la Slovénie a ensuite intensifié le travail sur cette proposition et accompli une avancée décisive quant à son contenu en réussissant à coordonner les positions des États membres sur les dispositions essentielles de la proposition. «La présidence ayant inscrit l'examen de cette directive parmi ses priorités en matière judiciaire, nous sommes bien évidemment très satisfaits,» a affirmé M. Šturm.

Portant sur la protection de l'environnement par le droit pénal, ce document contribuera considérablement à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE. Elle définit des infractions pénales en matière d'environnement, parmi lesquelles figurent:

• le rejet illicite de substances radioactives, le traitement illicite, y compris le transport de déchets, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l'atmosphère, de la terre, d'eau ou de la végétation;
• l'exploitation illicite d'une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée, entraînant des conséquences similaires;
• la dégradation illicite des animaux et de la végétation protégés, le commerce illicite d'espèces animales et végétales protégées ou de parties de ceux-ci, ainsi que toute activité illicite portant gravement atteinte à un habitat protégé;
• la fabrication et l'utilisation illicites de substances appauvrissant la couche d'ozone.

La directive stipule, en outre, que les sanctions pénales imposées pour ces infractions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, celles-ci s'appliquant tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Ces dispositions sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

L'adoption de cette directive revêt une importance particulière compte tenu de l'annulation par la Cour de la décision-cadre sur la protection de l'environnement: ayant le même champ d’application, cette dernière avait été cependant adoptée sur une base juridique invalide.  En raison du vide juridique ainsi créé, il était indispensable d'adopter la directive le plus tôt possible. 

La proposition de directive a été adoptée en première lecture par la procédure de codécision avec la Parlement européen. Pour sa part, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord en la matière au niveau des représentants permanents (Coreper), tandis que le Parlement européen a confirmé la directive, dans la même journée, lors de sa session à Strasbourg. D’ici peu, ce document sera également confirmé formellement par le Conseil de l’UE.

La lutte contre la criminalité environnementale compte parmi les priorités de la présidence slovène qui a ainsi entamé, dès le début du mois d'avril, l'examen de la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires.