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Communiqués de presse

29.05.2008

Rencontre sur le thème de la liberté, la sécurité et la justice de la Troïka de l'UE et de l'Ukraine* - Conclusions

Les 28 et 29 mai 2008, à Kiev, il y a eu lieu la sixième rencontre des ministres de la justice et de l'intérieur de l'Ukraine et de la Troïka de l'UE pendant laquelle les possibilités de resserrement ultérieur de la coopération entre l'Ukraine et l'UE dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice ont été discutées.

Etant donné que la coopération entre l'Ukraine et l'UE déjà en cours est solide et bonne, les deux parties ont témoigné d'un engagement en faveur de resserrer davantage le partenariat entre l'Ukraine et l'UE dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice. Le partenariat est basé sur les valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'Etat de droit.

Depuis la dernière rencontre au mois de juin 2007, un progrès remarquable a été atteint dans la coopération entre l'Ukraine et l'UE. L'entrée en vigueur du plan d'action révisé entre l'Ukraine et l'UE dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice, ensemble avec le tableau d'affichage, donne le cadre pour renforcer la coopération dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice entre l'Ukraine et l'UE. Les parties ont également salué l'entrée en vigueur des accords entre l'Ukraine et la Communauté relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission. Ces accords stimulent les liens entre les personnes et aident les parties contractantes dans la lutte contre les migrations illégales. Les deux parties ont souligné l'importance d'une mise en oeuvre complète et efficace des accords relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission. La partie ukrainienne se référait au préambule de l'accord relatif à l'assouplissement du régime des visas qui, entre autres, prévoit l'introduction du régime sans visa pour les ressortissants ukrainiens en tant que perspective à long terme, et a témoigné l'intérêt pour ouvrir les discussions concernant ce sujet pour préparer un calendrier pertinent. La partie européenne a pris connaissance de la communication ukrainienne et s'est engagée à la transmettre aux Etats membres de l'UE.

L'Ukraine a informé l'UE sur le progrès accompli dans la création des centres de rétention des migrants illégaux et dans la rénovation des centres d'hébergement temporaire des demandeurs d'asile. L'UE salue le progrès indispensable dans ce domaine, en même temps, elle a souligné la nécessité d'améliorer la situation concernant la conformité aux normes en matière des droits de l'homme, y inclues les conditions de vie admissibles et la prestation de l'aide juridique, sanitaire et psychologique. L'UE a exprimé son empressement à continuer à prêter de l'aide à l'Ukraine lors de sa mise en place des procédures appropriées et des moyens, dans le cadre de ses limites financières, déterminés par les programmes d'aide. L'UE a invité l'Ukraine à destiner suffisamment de moyens nationaux à l'administration et à l'entretien des centres. Dans ce contexte, l'UE a encouragé l'Ukraine à fonder un organisme central civil en tant que service des migrations pour traiter des affaires concernant les migrations et l'asile.

Les deux parties ont souligné qu'elles rejettent et jugent toute forme de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme qui représente une violation évidente des droits fondamentaux. Elles ont réitéré leur engagement à lutter contre ces phénomènes avec tous les moyens à leur disposition, y inclue l'amélioration du cadre législatif pertinent et l'identification des mesures de prévention adéquates. L'Ukraine a préparé un rapport sur les mesures dans ce domaine qui incluent la création d'un groupe de travail pour la préparation du plan d'action national pour lutter contre la xénophobie et l'intolérance et d'un conseil public spécial au sein du Ministère de l'intérieur de même que les efforts concernant la poursuite et la punition des auteurs de telles actions.

A part cela, la Troïka de l'UE a également constaté qu'il était nécessaire d'adopter des mesures ultérieures pour combattre la corruption et réformer le système judiciaire. Elle a souligné la nécessité des réformes constitutionnelles approfondies par lesquelles un système d'administration publique équilibré et opérationnel serait développé assurant un contrôle mutuel entre les différentes autorités d'Etat.

Les parties ont discuté les priorités relatives au futur travail commun conformément au plan d'action révisé de coopération entre l'UE et l'Ukraine dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice et ont souligné l'importance de:

  • assurer une mise en oeuvre complète des accords entre l'UE et l'Ukraine concernant l'assouplissement du régime des visas et la réadmission;
  • continuer à appliquer l'accord de travail et la coopération opérationnelle entre le FRONTEX  et le service national des gardes-frontière de l'Ukraine;
  • stimuler la conclusion des accords relatifs au petit trafic frontalier entre l'Ukraine et les Etats membres de l'UE voisins en assurant une conformité absolue de ces accords avec l'acquis communautaire;
  • coopérer à établir des procédures adéquates et à prêter de l'aide aux migrants illégaux et aux demandeurs d'asile;
  • continuer les efforts dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, et l'antisémitisme dans toutes leurs formes, également en encourageant un climat de respect aux personnes appartenant aux minorités et en investiguant à fond tous les incidents racistes et en poursuivant leurs auteurs;
  • renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le crime organisé;
  • ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
  • continuer à collaborer dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et dans le développement d'une stratégie nationale équilibrée dans le domaine des stupéfiants incluant la diminution de demande et d'offre des stupéfiants en respectant les discussions durant la rencontre sur les stupéfiants prévue entre l'Ukraine et la Troïka de l'UE;
  • renforcer la coopération bilatérale et internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
  • assurer l'exécution des normes internationales pertinentes dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment les standards GAFI;
  • continuer le dialogue dans la lutte contre le terrorisme;
  • adopter des mesures législatives et administratives ultérieures pour assurer une politique anticorruption efficace conformément à la Convention des Nations unies contre la corruption et la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et son Protocole additionnel;
  • assurer, dans l'Ukraine, l'adoption de la législation dans le domaine de la protection des données personnelles conformément aux normes européennes et internationales et l'établissement d'une capacité administrative nécessaire;
  • conclure l'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et Europol;
  • poursuivre les négociations entre l'Ukraine et Eurojust concernant un accord de coopération; et
  • étudier de différentes possibilités en vue de resserrer la coopération entre l'Ukraine et l'UE dans les affaires civiles, entre autres en resserrant la coopération dans le cadre de la Conférence de La Haye et en étudiant la possibilité de conclusion d'un accord bilatéral.

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, les parties se sont engagées à utiliser des moyens financiers à leur disposition, y inclus l'usage intensifié des activités au sein de l'organisation TAIEX et des projets TWINNING conformément aux priorités générales d'aide.

Les deux parties se réjouissent à la perspective de leur prochaine rencontre sur le thème de la liberté, la sécurité et la justice entre l'Ukraine et la Troïka de l'UE pendant laquelle le développement des évènements sera évalué et les priorités de coopération actualisées.

 

* La version officielle des conclusions de la Réunion sur le thème de la liberté, la sécurité et la justice de la Troïka de l'UE et de l'Ukraine est rédigée en langue anglaise.

 

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Date: 29.05.2008