Monsieur le Président,
chers membres de la Commission,
Mesdames et Messieurs,
J'ai l'honneur d'être ici avec vous tous et je suis particulièrement fier d’examiner en votre compagnie aujourd'hui, quelques questions liées à l’actualité de l'Union européenne ainsi que le programme de la présidence slovène au Conseil de l’UE.
Depuis le refus du Traité constitutionnel en 2005, l’Europe cherchait une issue à la situation ainsi née, souhaitant notamment garantir une plus grande efficacité, transparence et proximité à ses citoyens. Dans ce processus, le Parlement européen a eu et a toujours un rôle très important. La finalité du Traité de Lisbonne est précisément de rendre l’Europe élargie encore plus démocratique.
Or, il semblerait que, cette année, l’Union européenne entre dans une nouvelle phase. Nous avons signé un nouveau traité, élargi la zone euro et l’espace Schengen, et nous avons augmenté de trois millions et demi le nombre d’emplois en Europe. La nouveauté, c’est également l’accession à la présidence de l’Union européenne, pour la première fois, d’un Etat nouvellement membre, suite au plus vaste élargissement jamais connu au sein l’Union européenne. Un Etat de deux millions d’habitants qui a acquis sa reconnaissance, de jure, par la communauté internationale il n’y a qu’une bonne dizaine d’années.
Dans le cadre du programme de 18 mois des trois présidences, le gouvernement slovène a établi un programme de priorités pour six mois. Parmi celles-ci, les sujets suivants sont plus particulièrement mis en avant: l’avancement du processus de ratification du nouveau Traité de Lisbonne, le débat sur le Paquet énergie et climat, le démarrage du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne pour la croissance économique et pour l’emploi, l’élargissement et la politique européenne de voisinage, ainsi que le dialogue interculturel.
La Slovénie a préparé sa présidence pendant trois ans. Nous sommes conscients de devoir faire face à une mission exigeante et difficile, mais nous sommes également convaincus que la Slovénie est capable de la mener à bien.
(Le Traité de Lisbonne en tant que première priorité politique de l'Union)
La signature du Traité de Lisbonne est le résultat de négociations efficaces entre les Etats membres. La coopération entre la Commission européenne et le Parlement européen a été, sur ce point, décisive. Les efforts personnels de nombreux parlementaires européens ont grandement contribué à l’élaboration du nouveau traité. Permettez-moi, également, de mettre en relief le rôle important joué par les représentants du Parlement européen à la conférence intergouvernementale.
Le Traité de Lisbonne introduit des changements dans le domaine de la prise de décision, il accorde un rôle plus important aux parlements nationaux et au Parlement européen, permet de mettre en place de nouvelles politiques communes dans les domaines, entre autres, de la justice, des affaires intérieures, de l’environnement, de la gestion internationale de crise et de l’énergie.
Ce traité renforcera la démocratie au sein de l’Union puisque la législation européenne sera approuvée par le Parlement européen et le Conseil en conformité avec le principe de codécision, à l’exception de certains domaines. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne deviendra juridiquement contraignante, offrant ainsi aux citoyens de l’Union un catalogue compréhensible de leurs droits fondamentaux. Le traité de Lisbonne permet également à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits humains. En outre, le traité détermine aussi la participation directe des citoyens au processus législatif, au moyen de l’initiative citoyenne (un million de signatures).
Le fonctionnement de l’Union deviendra plus transparent et plus compréhensible. L’Union aura le statut de personne morale. Le traité de Lisbonne détermine également les objectifs et les contenus des actions de l’UE. La délimitation des compétences et des pouvoirs de l’Union et de ses membres sera plus claire. La structure en trois piliers est supprimée. Le processus d’approbation législatif est simplifié. Le traité permet également aux Etats membres qui le souhaiteraient, ce qui représente une nouveauté, de quitter l’Union.
Avec le nouveau traité, l’Union deviendra plus efficace puisque le Conseil se prononcera dans la plupart des domaines à la majorité qualifiée. La nouveauté institutionnelle fondamentale est l’institution de la fonction de président du Conseil européen. Des évolutions seront également perceptibles dans les domaines des affaires étrangères et de la politique de sécurité commune, à la tête desquelles sera placé un Haut représentant. Le traité de Lisbonne présente aussi une clause de solidarité en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle. Le traité, enfin, permettra de poursuivre le processus d’élargissement de l’Union européenne.
(Le Traité de Lisbonne – nous avons face à nous de nouvelles étapes exigeantes)
Notre tâche ne s’achève pas avec la signature du traité. Les différentes phases du Traité de Lisbonne peuvent être comparées aux différentes étapes qui caractérisent la pratique de certains sports, par exemple la voile. Après avoir longuement et efficacement accompli nos préparatifs, nous avons conclu la première étape, mais d’autres défis demeurent. Nous devons achever avec succès toutes les étapes que nous avons préparées, si nous voulons atteindre notre objectif.
La signature du traité de Lisbonne représente un excellent point de départ pour initier une phase importante, celle du processus de ratification du traité de Lisbonne. Notre objectif commun est la ratification du traité par tous les pays membres.
L’échéancier du processus de ratification, pays par pays, préparé par le Parlement européen, est un document très utile car il permet de développer une meilleure connaissance des systèmes constitutionnels des pays membres. Le gouvernement slovène espère que le Parlement de la République de Slovénie ratifiera le Traité de Lisbonne le plus rapidement possible. A ce titre, je défendrai, demain, la proposition de loi relative à la ratification du Traité de Lisbonne devant le Commissions des affaires étrangères du parlement slovène.
La troisième phase, qui se déroulera parallèlement au processus de ratification, nécessitera des préparatifs techniques pour le bon déroulement de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. La présidence slovène exécutera tous les travaux préparatoires nécessaires pour assurer la réalisation du traité. Il s’agit de préparatifs techniques qui courront sur toute l’année. De ce fait, nous devrons également coopérer avec la future présidence française. Sur ce point, j’aimerais répéter que ce travail n’aura qu’un caractère technique.
Les travaux seront réalisés sous le contrôle direct du Conseil européen et dans un cadre unique. La présidence slovène prendra en considération le caractère très sensible de ce processus, la ratification pouvant s’effectuer simultanément dans plusieurs pays membres.
La priorité de la présidence slovène est donc de créer les conditions favorables à l’exécution sans heurts de la ratification du Traité de Lisbonne dans la plupart des pays membres. Ceci doit être notre objectif commun dans lequel le Parlement européen jouera également un rôle très important.
Le projet de rapport du Parlement européen sur le Traité de Lisbonne, dont vous allez discuter aujourd’hui à la Commission, atteste pleinement le rôle actif de cette institution dans la réforme de l’Union européenne
(Service européen pour l'action extérieure)
Le service européen pour l'action extérieure est une nouveauté très importante introduite par le Traité de Lisbonne. Il a été institué par décision du Conseil, sur proposition du Haut représentant, et après la consultation du Parlement et le consentement de la Commission. L’article 15 du Traité de Lisbonne prévoit que les travaux préparatoires pour l’établissement de ce service débuteront après la ratification du traité.
En conformité avec les décisions du Conseil européen de décembre dernier, la présidence slovène débutera les travaux techniques préparatoires, nécessaires au bon fonctionnement du traité dans son intégralité, le jour suivant son entrée en vigueur. Nous comprenons parfaitement l’intérêt du Parlement européen à l’égard de cette question et votre désir d’être inclus à ces travaux techniques préparatoires. C’est pourquoi, la présidence slovène et le Secrétaire général du Conseil assureront la diffusion régulière d’informations sur ce sujet auprès des collaborateurs du Président du Parlement européen.
(Principe de transparence)
Mesdames, Messieurs,
La Présidence slovène salue toute activité favorisant le principe de transparence à l’égard du fonctionnement des institutions de l'Union Européenne ou de la Communauté européenne. L'initiative européenne en matière de transparence ainsi que la révision, en 2001, du Règlement relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes, sont deux mesures visant à une meilleure diffusion des informations sur les institutions européennes et sont donc, à ce titre, appréciables. La Présidence croit que ces mesures peuvent renforcer, à l’égard des citoyens, la crédibilité de la Communauté européenne dans son ensemble vis-à-vis de son fonctionnement, et éviter ainsi les éventuelles dérives. Nous saluons donc le Livre vert sur l'accès du public aux documents des institutions européennes d'avril 2007, et attendons que la Commission européenne soumette bientôt une proposition législative s'y rapportant.
(Lobbying)
La Présidence a soigneusement étudié le livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence dont la finalité est d'engager une vaste consultation publique sur le besoin, entre autres, d'un cadre plus structuré pour l’exercice des activités des représentants des groupes de pression – les lobbyistes. Les analyses complémentaires effectuées par la Commission sont également importantes. A ce jour, le Conseil n'a reçu aucune proposition ni de projet concernant le lobbying. Il est important que tout éventuel et nouvel instrument se rapportant à cette activité ait une base légale clairement définie.
(Comitologie)
L’autre question tout aussi importante que délicate est celle de la comitologie. Toute la révision de la procédure de comitologie et de la phase d'exécution de décision au sein de l’UE se rapporte à la question du rôle du Parlement Européen dans la procédure de prise de décision, notamment dans la phase d'exécution de cette procédure. Compte tenu de cela, il est important que le Traité de Lisbonne instaure une égalité totale entre les prérogatives du Conseil et celles du Parlement dans la procédure législative ordinaire. Dans son article 249b, le traité modificatif prévoit ainsi une nouvelle base légale pour régir le transfert des compétences exécutives et pour régir le mécanisme de comitologie, voire le supprimer. Permettez-moi de vous informer de la constitution, la semaine dernière, dans le cadre du Coreper, d’un groupe de travail intitulé Les amis de la présidence – comitologie, qui doit se réunir pour la première fois le 30 janvier 2008. La mission de ce groupe de travail sera de discuter de l'adaptation générale selon la méthode omnibus. Nous informerons régulièrement le Parlement européen des avancées réalisées dans ce domaine.
(Révision du statut du Médiateur européen)
La Présidence suit avec intérêt les discussions sur la révision du statut du Médiateur européen, celui-ci représentant une garantie importante pour la démocratie. Grâce à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle le Traité de Lisbonne fera acquérir une compétence juridique contraignante, à l’instar des traités européens, le Médiateur européen, à mon avis, gagnera davantage en influence. Il est donc d'autant plus important que sa mission soit précisée et que sa neutralité soit assurée. La Présidence sait que votre commission a déjà discuté du projet de proposition sur la révision du statut du Médiateur européen, et qu'une nouvelle délibération est prévue pour demain. Le Conseil attendra que le Parlement Européen se prononce sur cette question, avant de procéder aux discussions internes.
(Communautarisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – 3e pilier)
Permettez-moi de dire, à ce point de ma communication, quelques mots au sujet de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, devenu réalité pour les citoyens de l'Union européenne au cours des dix dernières années. Le Conseil européen en a discuté lors de pratiquement toutes ses réunions depuis l'adoption du Traité d'Amsterdam. La Convention du futur de l'Europe, qui lui a succédé, recommandait d'abandonner la division de l'espace en deux piliers, et de simplifier les procédures législatives – notamment par la procédure de codécision à la majorité qualifiée, ainsi que par la possibilité de contrôle des institutions européennes dans l'exécution de leurs actes. En ce qui concerne le rôle du Parlement européen au sein de l'espace constituant actuellement le IIIe pilier, le Traité de Lisbonne prévoit la procédure de codécision, voire la procédure législative ordinaire pour l'ensemble des espaces soumis au vote à la majorité qualifiée. L'intégration des parlements nationaux dans le contrôle du travail des organes exécutifs de l'UE représente également une nouveauté appréciable. Cela contribuera, sans aucun doute, à réduire le déficit démocratique de l'Union. L'espace de liberté, de sécurité et de justice ou de justice et d’affaires intérieures, a un impact important sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union ; c'est pourquoi une clarification opératoire dans ce domaine est effectivement de l'intérêt des citoyens ainsi que de l'Union.
(Politique de communication)
En ce qui concerne la politique de communication, la Présidence slovène salue la communication de la Commission intitulée « Communiquer sur l’Europe en partenariat ». Nous sommes conscients de la grande importance et de l'urgence que revêt la communication au niveau local avec les citoyens européens. Par ce biais, en effet, l'Union européenne et ses politiques se rapprochent des citoyens. Nous saluons la coopération plus étroite, tant entre les institutions européennes elles-mêmes qu'entre les institutions et les pays membres, dans l’effort de communication avec les citoyens européens.
Nous louons les efforts de la Commission pour mettre en place une approche efficace dans l'application et à la rationalisation des stratégies de communication. Il convient d'assurer aux citoyens plus d'informations et une meilleure qualité d'information sur les décisions adoptées par les organes politiques de l’UE. Il convient également d’être davantage à l’écoute des citoyens européens.
La présidence slovène s'efforcera de dégager un accord entre les pays membres sur les modalités de coopération dans le domaine de la communication, ainsi que pour l'adoption d'une proposition du Conseil sur cette question. S'agissant de décisions à long terme, nous souhaitons voir se développer, au sujet des modalités de coopération entre les pays membres et entre les institutions de l'UE, une discussion constructive, de nature à pouvoir assurer une prise en compte maximale des spécificités des parties concernées, y compris du Parlement européen qui a soutenu, dans ses discussions menées jusqu'à présent, le rapport sur la politique de communication, proposé par la Commission.
(Agences européennes de régulation)
En ce qui concerne les agences européennes de régulation, il a été convenu, lors la réunion du Conseil, que leur constitution et leur fonctionnement devaient suivre les principes suivants : la bonne gestion, l’amélioration des règlements, la responsabilité, la transparence, l’efficacité des dépenses, l’évaluation des agences en charge de l'analyse des coûts, des gains et des impacts. Même si, à ce jour, le Conseil n'est pas encore arrivé au consensus lui permettant d’engager des négociations, sur un encadrement horizontal des agences de régulation, avec le Parlement européen et avec la Commission européenne nous souhaitons, au cours de notre présidence, organiser des réunions informelles à ce sujet. Nous sommes conscients de la diversité des positions sur ce sujet, ainsi que des arguments confirmant que, pour le moment, cette question n'est pas réglée de manière satisfaisante.
(Conclusion)
Le Traité de Lisbonne ouvre également une ère nouvelle pour Union européenne qui verra son influence dans le monde renouvelée et renforcée. Au cours des dernières années, nous nous sommes beaucoup préoccupés de nous-mêmes. Or, à présent, nous pourrons et nous devrons au plus tôt faire face aux enjeux de la globalisation et de la position internationale de l'Union européenne.
Cela ne concerne pas uniquement les questions de concurrence et de lutte contre le terrorisme, mais également de nombreuses autres questions auxquelles l'UE devra, tôt ou tard, répondre de manière concrète. Parmi celles-ci, nous pouvons mentionner la lutte contre la misère, la lutte contre les changements climatiques, l'encouragement du dialogue interculturel, ainsi que la question de la réforme de l'ONU et de la constitution d'un nouvel ordre mondial. Or, la question la plus souvent prononcée au sujet de l’UE est la suivante : « Whom do I call when I want to speak to Europe ». Avec le Traité de Lisbonne, Henry Kissinger trouvera finalement la réponse à la question qu’il posait il y a trente ans. Une des avancées des plus importantes du nouveau traité, dépassant de loin la simple réforme institutionnelle, est notamment l’institution de la fonction du Président du Conseil européen, qui sera, dans les faits, le Président de l'Union, élu pour deux ans et demi avec possibilité de réélection. Nous devons tous nous rendre compte que la réforme institutionnelle est simplement une première condition, mais qu'elle n'est nullement la garantie de la réussite du futur fonctionnement d’une Union démocratique et responsable.
Monsieur le Président, chers membres de la commission, Mesdames et Messieurs, donnons-nous la possibilité de commencer, dès l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, à réaliser plus efficacement tout ce qui est bon pour l'Europe et pour ses habitants, ceci pouvant également contribuer au progrès à un niveau global.
