Présentation de réalisations du Conseil ECOFIN pendant la présidence slovène par le ministre slovène des Finances Andrej Bajuk à la session de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen

Seul le texte prononcé fait foi !

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

C'est un honneur pour moi de participer de nouveau à la session de la Commission et, Honorables membres du Parlement  européen, de pouvoir échanger nos points de vue sur les progrès de ces six derniers mois concernant les dossiers importants examinés par le Conseil ECOFIN.

Je vous propose un bref rapport sur les résultats réalisés sous la présidence slovène et sur le contenu des dossiers que nous remettrons à nos collègues français au début de la semaine prochaine.

Permettez-moi tout d’abord une réflexion sur la situation économique qui a eu un impact important sur notre travail.

Les économies de l'UE et la zone euro sont confrontées en 2008 au fléchissement de l'activité économique due principalement au ralentissement aux États-Unis, ce qui présente des incertitudes sur les marchés financiers et des pressions des prix agissant sur l’offre. Globalement, l'Europe résiste assez bien au ralentissement mondial, même si les prévisions pour 2008 et 2009 concernant la croissance de la production sont proches du potentiel. Ces derniers mois, les conditions du marché financier se sont quelque peu stabilisées, mais ne sont pas encore retournées à la normale. Nous avons vu que les principaux risques pour la perspective économique européenne et les autres États englobent l'impact négatif des troubles financiers, des pressions inflationnistes constantes en grande partie causées par l’évolution des prix des denrées alimentaires et du pétrole ainsi que certaines mesures protectionnistes affectant le commerce mondial. De plus, la chute des prix des logements et le ralentissement de l'activité dans le secteur du bâtiment que connaissent certains pays peut peser sur la croissance économique. Cependant, nous pouvons noter aujourd'hui que l'UE est en meilleure forme pour faire face au fléchissement de la croissance économique. C'est en grande partie le résultat de la stabilité offerte par l'Union monétaire européenne, la consolidation des situations budgétaires mises en place, l’amélioration du bilan des ménages et des entreprises et la poursuite des réformes structurelles. Tout cela nous met dans une bonne position pour répondre aux défis de demain.

Je vous propose à présent une brève présentation des réalisations du Conseil Ecofin concernant :

1. La coordination de la politique économique,
2. Les services financiers,
3. La taxation, et
4. Les questions internationales.

Et je répondrai ensuite, Honorables membres du PE, à vos commentaires ou à vos questions.

1. La politique économique

Les points fondamentaux d’une activité économique européenne réussie sont un environnement macro-économique stable, une politique fiscale solide et l’engagement de poursuivre les réformes structurelles. À cet égard :

• La Présidence slovène a assuré la mise en route du deuxième cycle triennalde la Stratégie pour la croissance et l’emploi et l'adoption des grandes orientations despolitiques économiques (Gope) pour la période 2008-2010. C'est un engagement important pour la poursuite des réformes structurelles au niveau de l’UE, la zone euro et chaque État membre. Aussi, nous avons apprécié le rôle actif et constructif du Parlement européen dans ce processus.

• Les finances publiques se sontnettement améliorées en 2007 - le déficit public de l'UE-27 a été ramené à 0,6 % du PIB en 2007, de sorte que nous avons pu abroger, au premier semestre 2008, les procédures de déficit excessif pour la République tchèque, l'Italie, le Portugal et la Slovaquie. La Commission a aussi proposé d’annuler la procédure à l’encontre de la Pologne. À la fin de la présidence slovène, seul un État membre fait encore l’objet d’un déficit excessif, preuve de la consolidation budgétaire exceptionnelle à moyen terme de l'UE, et représente une contribution importante au développement durable à long terme des finances publiques quant au ralentissement de la croissance. Cela dit, on prévoit une faible détérioration du déficit public en général cette année face aux prévisions de fléchissement de la croissance (on prévoit un déficit à 1,0 % du PIB).

• L’abrogation de la procédure de déficit excessif était une des conditions préalables nécessaires pour l'adoption de l'euro par la Slovaquie. Après l'évaluation positive conclue par le Conseil ECOFIN, le Parlement européen et les Chefs d'État et de Gouvernement au début du mois, tout est en place pour que le Conseil ECOFIN puisse adopter les actes législatifs lors de la réunion du 8 juillet et pour que la Slovaquie rejoigne la zone euro l'année prochaine. C'est une réalisation substantielle, non seulement pour la Slovaquie, mais pour la zone euro et l'UE en général. L'intégration de la Slovaquie démontre de nouveau que la zone euro n'est pas un club fermé, mais que ses portes sont ouvertes aux nouveaux États membres de l’UE qui remplissent les conditions préalables nécessaires.
• Permettez-moi d’ajouter dans ce contexte que nous avons eu un premier échange de points de vue sur le dixième anniversaire de l'Union économique et monétaire. La conclusion semble évidente. L'euro et le cadre de politique macro-économique de l’UME ont bien servi l'économie européenne dans son ensemble, contribuant fortement a approfondir le développement économique et politique ainsi que le sens de l'unité et de l’appartenance parmi les citoyens européens. La première décennie écoulée avec la devise commune, nous pouvons examiner l'avenir avec optimisme tout en sachant que l'euro s’inscrira encore comme une réussite gérée par la Banque centrale européenne, en conformité avec son mandat actuel de stabilité des prix.
• Quant au renforcement de la qualité et du caractère durable des finances publiques, le Conseil ECOFIN a analysé les meilleures pratiques pour délivrer des systèmes de protection sociale plus efficients, efficaces et durables dans l'Union européenne
  Les États membres de l'UE consacrent entre 13 % et 33 % de leur PIB aux dépenses sociales. En effet,  l'accroissement de l'efficacité et de l'effectivité des dépenses sociales aura un impact déterminant sur l'amélioration et la garantie de la qualité, et la viabilité budgétaire à long terme des modèles sociaux européens. Des politiques modernes dans le domaine social, de l'enseignement et du marché du travail devraient faire en sorte que les citoyens disposent des compétences, du soutien et des incitations nécessaires à leur réussite dans un monde globalisé.
• Les ministres Ecofin ont prêté une attention particulière aux événements sur les marchés financiers. Nous avons analysé soigneusement les causes des turbulences financières et leur impact sur l'économie européenne et le secteur financier. Nous avons particulièrement maintenu que la responsabilité incombait au premier chef au secteur privé. Néanmoins, nous avons poursuivi notre travail sur les questions de transparence, d’évaluation, la gestion du risque, sur lesquelles je reviendrai. Nous avons aussi discuté la question de la richesse des fonds souverains et nous avons souligné leur rôle positif assurant capital et liquidité. Nous avons proposé une approche européenne commune et nous avons soutenu la tâche du FMI et l'OCDE sur cette question.
• Le Conseil ECOFIN a aussi soigneusement examiné les événements récents concernant les prix des denrées alimentaires. Il a identifié les facteurs clés structurels, cycliques et provisoires relatifs à l’évolution du prix des denrées alimentaires et des politiques adéquates à court et long termes, sur lesquelles nous avons présenté un rapport au Conseil européen. Malgré la chute récente des prix de gros concernant quelques matières premières, comme le blé et certains produits laitiers, les marchés agricoles sont encore tendus et le risque de nouvelles augmentations des prix demeure inquiétant. À ce sujet, nous avons convenu de l’importance de :

• Continuer à améliorer l'orientation du marché dans l'agriculture :  cela s’avère effectif pour la politique agricole commune au sein de l'UE et pour éliminer les restrictions à l’exportation dans d'autres parties du monde ;
• Assurer le caractère durable de la politique de biocarburants dans l'UE;
• Maintenir les niveaux adéquats de compétition concernant l’approvisionnement des denrées alimentaires ;
• Augmenter la croissance de la production agricole, particulièrement dans les pays en voie de développement ;
• Conduire de nouvelles analyses pour les facteurs clefs concernant la hausse du prix des denrées alimentaires sur les marchés internationaux.

• En ce qui concerne les prix du pétrole, le Conseil ECOFIN a confirmé l'accord conclu à Manchester en 2005 à savoir que les interventions en matière de politique fiscale et autres distorsions doivent être évitées, car elles empêchent l'ajustement nécessaire par des agents économiques essentiels dans le signalement des prix. Les mesures pour soulager l'impact dû à la hausse du prix du pétrole dans les zones les plus démunies de la population devraient être à court terme et ciblées. Mais ce qui est plus important, nous devons unir nos efforts pour assurer une énergie plus efficiente et l'utilisation de sources d'énergie alternatives pour résister à notre dépendance des marchés pétroliers.

2. Services financiers

La Présidence Slovene a consacré une attention particulière à la nouvelle intégration des marchés des services financiers. Les turbulences financières récentes ont donné naissance à l’intégration des marchés des services financiers. J’aimerais ajouter que nous avons réalisé un progrès significatif dans la mise en oeuvre des trois plans que le Conseil Ecofin a consentis en 2007. Ils ont été consolidés et mis à jour au Conseil ECOFIN en mai.

• Au premier plan, qui s’adresse au renforcement de nos dispositions de stabilité financière à long terme, nous ont vu par la signature  du Mémorandum de coopération entre les autorités de supervision financière de l’UE, les Banques centrales et les Ministères des finances en matière de stabilité financière transfrontalière. Le Mémorandum a été signé par 113 institutions et est entré en vigueur le 1er juin 2008.
  Le Mémorandum définit les procédures et les dispositions portant sur la collaboration et la préparation de toutes les parties concernées pour gérer une situation de crise. Les dispositions exposées dans le MoU ont été mises en application par les parties concernées et elles seront évaluées dans un exercice de simulation d’une crise au sein de l’UE en 2009.
• Quant au second plan, nous avons avancé de manière significative sous la présidence slovène pour optimiser le fonctionnement de l'architecture Lamfalussy, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions de surveillance de l’U. Le 14 mai, le Conseil Ecofin a convenu de cinq éléments concrets pour augmenter la responsabilité des superviseurs de l'UE, à savoir :

1. Nous avons dans un premier temps consenti à accorder un mandat européen aux superviseurs nationaux.
   Avant le premier semestre 2009, les États membres devront assurer que les superviseursnationaux tiennent compte de la dimension européenne dans leur travail pour une mise en oeuvre plus convergente des règlements de l'UE. S’ils s’avèrent pratiques et appropriés, la Commission a l'intention de présenter ces objectifs dans la législation européenne.
2. Deuxièmement, nous avons consenti à renforcer le fonctionnement des Comités européens des superviseurs et à élargir leur rôle.
   Les conclusions arrêtées identifient les tâches spécifiques des superviseurs afin d'élargir leur rôle, sans changer l'équilibre institutionnel. Ils peuvent coopérer également en matière de supervision et alerter sur les risques financiers de la stabilité en Europe. Il a été demandé à la Commission de proposer au Conseil une proposition avant le mois de septembre.
3. Troisièmement, nous avons atteint un accord pour raffermir la coopération des superviseurs au sein des collèges de superviseurs et pourvoir à une supervision plus efficace des groupes financiers internationaux.
   Ces collèges jouent déjà un rôle utile dans la structure de surveillance actuelle. Nous nous sommes mis d’accord pour continuer à renforcer et développer leur rôle dans l'organisation de la coopération et le partage de l'information.
4. Quatrièmement, nous avons consenti à accélérer le travail sur la convergence des rapports en matière de régulation et de finance ainsi que le partage systématique des informations parmi les superviseurs.
   Nous oeuvrerons à l’amélioration de la cohérence dans la supervision des groupes financiers fonctionnant dans plus qu'un État membre. Cela inclut la possibilité de s’orienter vers un format de rapport unique pour les groupes financiers internationaux.
5. Cinquièmement, nous nous sommes engagés à poursuivre sur la question de la division des tâches dans la gestion des crises financières transfrontalières. Bien que des solutions viennent avant tout du secteur privé, nous devons continuer à développer les principes et les procédures afin de diviser les tâches dès que les fonds publics seront déployés.

Le troisième plan concerne les défis mis en évidence par les récentes turbulences financières. Nous devons encore évaluer l'impact de ces turbulences, tant sur l'Europe que dans le monde. Il apparaît clairement que le plan comprenait quatre objectifs clefs, sur lesquels nous avons bien oeuvré.

1. En ce qui concerne le renforcement de la transparence, les informations sur les pertes des institutions financières sont toujours en cours. Les efforts pour renforcer ces données doivent être intensifiés. Afin d’augmenter la transparence des marchés de titrisation, l'industrie se présentera à la fin de juin 2008 avec des données complètes et à jour sur ces marchés, ainsi que des conseils sur les révélations afin de rendre l'information plus claire, complète et comparable.
2. Le travail pour améliorer les standards de valorisation s’accélère au niveau international et européen. Les ministres ont vivement recommandé les superviseurs et des standards de comptabilité qui progressent et assurent que la structure des rapports financiers fonctionne correctement en accord avec les directives sur la valorisation qui peut être appliquée successivement à travers les institutions. On s'attend à ce que les premières offres sur ces directives soient présentées au troisième trimestre 2008.
3. Pour continuer à renforcer le cadre prudentiel actuel et la gestion du risque dans le secteur financier, la Commission a finalisé les changements proposés la semaine dernière pour la directive sur les fonds propres réglementaires (DFP). L’un des objectifs clefs consiste notamment à établir les collèges de superviseurs pour toutes les banques internationales en Europe. Les réponses à ces consultations fourniront des conseils pour la proposition finale de la Commission qui sera présentée à la fin du mois de septembre 2008. Cette proposition devrait être adoptée au plus tard avant le mois d’avril 2009.
4. (4) En ce qui concerne les agences d'évaluation du crédit (CRAs), les turbulences ont clairement démontré que la structure existante pour l'opération des CRAS dans l'UE doit être renforcée. La Commission présentera donc ses propositions avant cet été. L'objectif est d'assurer le traitement approprié des conflits d'intérêts par les CRAs, d’améliorer la qualité des évaluations et des méthodologies ainsi que  la transparence des agences.

• En ce qui concerne la législation financière, nous avons travaillé dur sur deux propositions de la Commission, Solvabilité II (Solvency II) et sur une proposition pour amender le caractère définitif du règlement et les directives financières collatérales.
• Des progrès significatifs ont été effectués sur le projet Solvabilité II, afin de changer la manière de fonctionner de l'assurance et des sociétés de réassurance, reflétant mieux les vrais risques auxquels ils sont confrontés et remplissant les vides dans la législation actuelle. J'ai le plaisir de vous annoncer que des solutions acceptables ont été trouvées dans presque tous les secteurs et les principaux événements marquants sur la voie du consensus politique ont été réalisés. Seuls 7 des 313 Articles de la Directive sont restés non résolus, les deux principales questions en suspens étant la supervision prudentielle des groupes d'assurance, et l'offre de la Commission pour qu’un groupe nouveau soutienne le régime à travers les frontières.
• Plusieurs idées ont été avancées pour résoudre ces deux problèmes. Elles ont été introduites dans la proposition de compromis de la présidence. Cela vous a été présenté à la trilogue d'hier. Je suis cependant confiant que des solutions réalisables existent et seront bientôt trouvées, en coopération étroite avec le Parlement européen. Nous serons dans un avenir proche sans doute capable de découvrir le juste équilibre et de tabler une proposition de compromis sur les points restants, attirant ainsi les nombreuses discussions déjà tenues.
• •        De Plus, la Présidence a fait du progrès sur plusieurs fichiers non législatifs importantscomme l’espace unique de paiements en euros (SEPA), le crédit hypothèque et l'éducation financière. Un accord a aussi été atteint sur le plan des actions pour assurer le progrès rapide dans le secteur de compensation et de règlement, particulièrement sur une voie pour augmenter la cohérence de la sécurité et les conditions de la justesse pour le système postcommercial dans l'UE.

3. Taxation

• Je voudrais aussi aborder les questions sur la taxation qui, comme vous le savez, sont un sujet difficile. La présidence a investi des efforts considérables pour progresser autant que possible sur l'offre pour les amendements techniques concernant la Directive de la TVA, sur la proposition concernant le traitement TVA concernant l'assurance et les services financiers et sur la proposition relative aux dispositions générales pour les droits d'accises. Des pas significatifs ont été faits, mais un travail technique sera nécessaire pour atteindre un consensus sur tous les aspects des propositions. 
• On a donné une haute priorité à la question de la fraude fiscale pendant la présidence slovène. Suivant les communications de la Commission sur les mesures pour changer le système de TVA afin de combattre la fraude, le Conseil Ecofin a tenu un débat sur cette question lors des réunions en mars et en mai. Parallèlement au débat politique, le Groupe de travail a commencé l'examen des propositions transmises par la Commission en mars, sur des mesures conventionnelles pour combattre la fraude fiscale liée aux transactions intracommunautaires.
• En tenant compte des incidents récents ans le secteur des impôts directs, nous avons étroitement coopéré à la préparation de la discussion sur le fonctionnement de la Directive de l’épargne fiscale. Après deux années de négociations, le Conseil a trouvé un accord pour assurer la promotion et le concours dans le secteur fiscal en ce qui concerne les négociations en cours et les futurs accords susceptibles d’être conclus par la Communauté et ses États membres avec des pays tiers et d’autres groupes de pays.

4. Questions internationales

• Permettez-moi de choisir une action particulière dans le domaine international qui est importante pour l'UE en termes de légitimité et d'efficacité. Je pense à la réforme du FMI, où, durant la présidence slovène, un accord sur une position européenne commune concernant les parties du FMI et la réforme des voix a été atteint. Cela suppose un changement significatif dans la représentation des économies dynamiques, dont beaucoup sont des pays de marché émergeant, renforçant ainsi la voix et la représentation des pays plus pauvres.

Pour conclure, permettez-moi de souligner que nous avons pu réaliser autant de choses grâce à une collaboration étroite avec la Commission européenne et le Parlement européen et aussi sur la base d’une rencontre très constructive entre le Trio tenue le 12 février.

En raison d'autres tâches inévitables en tant que Président d'Ecofin, je n’ai malheureusement pas pu suivre toutes les réunions plénières à Strasbourg ou à Bruxelles et participer aux débats, par exemple sur le processus de Lamfalussy en mars ou sur l'intégration de la Slovaquie de l'Euro la semaine dernière, mais nous avons suivi à fond les débats et avons tenu compte des inquiétudes des représentants élus par les citoyens européens.

Beaucoup de questions restent en suspens. Je serais heureux à présent de connaître vos commentaires et vos réflexions sur notre travail, et de répondre à toutes vos questions.

Je vous remercie de votre attention.