Seul le texte pronoce fait fois!
Madame la présidente, chère Angelika Niebler,
Messieurs les députés,
Je vous remercie de m'avoir offert la possibilité de vous présenter aujourd'hui, à quelques jours de la fin de la présidence slovène, les résultats de notre présidence, dans le cadre du Conseil de l'UE pour la compétitivité. Le programme que je vous avais présenté il y a six mois était ambitieux et j'estime que nous avons réussi à le mener à terme sur tous ses points.
Le rôle du Parlement européen a sans aucun doute été d'une extrême importance pour le travail du Conseil « compétitivité, transport, télécommunications et énergie ». Avant de passer aux résultats concrets de notre présidence, j'aimerais, Mesdames et Messieurs, saisir l’occasion pour vous remercier de votre coopération.
La fin de notre présidence coïncide avec la fin du trio présidentiel Allemagne, Portugal, Slovénie. Au cours de cette période l'énergie et les changements climatiques ont été deux thèmes prioritaires. La Slovénie a poursuivi le travail de l’Allemagne et du Portugal dans tous les domaines de la politique énergétique communautaire tout en portant une attention particulière aux thèmes suivants :
Permettez-moi de vous présenter en détail les principaux résultats dans le domaine énergétique :
Comme vous le savez la Commission européenne a présenté le troisième paquet législatif en septembre 2007 qui représentait une avancée importante en matière de la libéralisation du marché intérieur énergétique et qui comporte des propositions de découplage des activités, la mise en place de pouvoirs régulateurs plus efficaces, une coopération entre les administrateurs du réseau de transport énergétique, un meilleur fonctionnement du marché et une protection des consommateurs.
Votre Commission de même que le Parlement européen se sont appliqués à formuler des solutions appropriées.
Par la suite, un groupe de 8 pays a présenté en janvier une proposition de découplage patrimonial efficace de leurs entreprises énergétiques . Ensuite les ministres ont discuté des possibilités de poursuivre les négociations relatives au paquet lors du Conseil ˝Energie˝ de février. Ils sont convenus d'arriver à un accord politique au plus tard au mois de juin, délai confirmé par la suite par le Conseil européen.
La présidence slovène a pris au sérieux ce mandat reçu par les représentants des gouvernements et des pays et a préparé, en collaboration avec la Commission, un compromis présenté au Comité des représentants permanents (Coreper) suite à la réunion informelle des directeurs généraux de l’UE en charge des questions énergétiques, qui s’est tenue à Brdo le 5 mai 2008.
Les négociations difficiles et intensives qui ont suivi, ont porté leurs fruits et le Conseil ˝Energie˝ de juin a abouti à un large consensus concernant les éléments fondamentaux du troisième ˝paquet énergie˝.
Les ministres ont confirmé, Outre le dégroupage de la propriété, la proposition de mettre en place un Opérateur Indépendant de Système (option ISO), la possibilité de mettre en place un opérateur indépendant de transmission (option ITO) verticalement rattaché à l'entreprise mère. De plus, ce document assure un niveau élevé d'indépendance en ce qui concerne, d'une part, la gestion et le contrôle de l'ISO ainsi que, d'autre part, les décisions de ce dernier d'investir dans le développement du réseau.. Une disposition concernant le contrôle a également été prévue ; ce contrôle servira de base à l’évaluation de l’efficacité et de l’indépendance réelle de l’ITO.
L’accord conclu par les ministres étaiera assurément la formulation juridique des projets de loi.
Ce succès extraordinaire conduit à long terme à un fonctionnement plus efficace et plus compétitif du marché, progrès important pour les utilisateurs et qui représente une avancée en matière de mise en œuvre de la compétitivité et de l’indépendance des opérateurs indépendants de transport par rapport aux autres fonctions du marché de l’énergie. Ceci contribuera sans doute à améliorer l'approvisionnement énergétique.
La Slovénie, qui termine sa présidence, espère que le long travail que les deux parties ont effectué pourra mener à des négociations constructives entre le Parlement européen et le Conseil.
Suite à la définition des objectifs ambitieux et des engagements "20-20-20" convenus lors de la réunion de printemps du Conseil de l'Europe 2007, la Commission a préparé un paquet législatif complet contenant entre autres une proposition de directive relative à la promotion des énergies renouvelables.
La présidence slovène a traité le paquet dans son intégralité et de façon prioritaire. Suite à la première présentation de directive relative aux énergies renouvelables devant le groupe de travail sur l’énergie, la présidence a préparé les questions pour les ministres de l’énergie qui avaient par ailleurs donné leur premières réponses politiques au paquet et à la dite directive lors du Conseil ˝Energie˝ de février.
La session de printemps du Conseil européen 2008 a confirmé que le paquet était ambitieux et a appelé les Etats membres et les institutions communautaires à conclure cet accord le plus tôt possible.
Suite aux premières réactions, la Slovénie a préparé plusieurs lectures détaillées de la directive. C’est après la discussion de la réunion informelle des directeurs généraux en charge des questions énergétiques de l’UE, qui s’est tenue le 5 mai à Brdo, qu’elle a rédigé le rapport sur l’avancement du dossier mis à l’ordre du jour du Conseil ˝Energie˝ de juin.
Je tiens encore ici à vous communiquer notre espoir que les négociations entre le Conseil et le Parlement soient constructives.
La présidence a mené les discussions au sein des organes de travail du Conseil de l’UE. Celles-ci ont abouti à une confirmation unanime des conclusions ministérielles relatives au Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
Le dit plan a été confirmé à la session de printemps du Conseil européen et se trouve actuellement en phase de mise en application. C'est en effet aujourd'hui même qu'a lieu la réunion d'établissement d’un groupe d’orientation de haut niveau.
A cette occasion je voudrais souligner encore une fois que les technologies énergétiques constituent une base aux objectifs de politique énergétique et climatique que l’UE souhaite atteindre d’ici à 2020, de même qu’aux objectifs de développement macroéconomique de l’UE.
Les politiques climatique et énergétique ont été, au cours de la présidence slovène, deux thèmes importants abordés lors de presque toutes les rencontres bilatérales avec les pays tiers.
Les rencontres UE-Japon, UE-Amérique latine et Caraïbes, UE-Etats-Unis, UE-Fédération de Russie ainsi que le Forum énergétique international, les rencontres sur l’énergie et le climat dans le cadre du G8, les rencontres ministérielles UE-OPEC et la Communauté énergétique ont été quelques temps forts des actions qui se sont déroulées sur ces sujets. Il y a encore peu, un accord sur la coopération énergétique entre l'UE et le Turkménistan a été signé.
En juin les représentants du groupe des pays du G8 ont signé au Japon une déclaration avec la Chine, l’Inde et la Corée du Sud relative à la création d’un Partenariat international autour de l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, en tant que pays présidant l'UE, nous saluons le fait, qu'au cours de notre présidence, il y ait eu une percée dans les négociations concernant le nouvel accord bilatéral entre la Fédération de Russie et l’UE. Cet accord succède à l'Accord de partenariat et de coopération. La question énergétique est sans doute la clé de voûte de nos relations avec la Fédération de Russie, c’est pourquoi la coopération dans ce domaine doit être bien encadrée.
En matière de communications électroniques la Commission ITRE a dirigé un comité travaillant sur la directive « mieux légiférer » et sur la proposition d’un nouvel organe européen pour le marché des communications électroniques. Les deux appartiennent au nouveau cadre réglementaire commun, de même que la décision concernant les services mobiles par satellite. La commission a également donné son avis sur la directive « droits des citoyens ».
Permettez-moi de dire quelques mots sur les progrès qui ont été menés par la présidence slovène.
Je tiens à exprimer ma grande satisfaction de constater que le Conseil a réussi à mener à terme la discussion concernant la proposition de décision relative à la sélection et à la validation des systèmes garantissant des services mobiles par satellite. Je suis aussi heureux que le texte de la décision soit le fruit d’une collaboration avec le Parlement européen. Cette décision est très importante en raison de son contenu puisqu’elle prévoit une procédure de sélection unique au niveau communautaire pour la sélection et la validation d’un opérateur, ainsi qu’une validation coordonnée de la part de tous les Etats membres. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tout spécialement Mme Fiona Hall et les rapporteurs qui sont dans l’ombre de tous les groupes politiques impliqués, pour leur apport constructif lors de cette prise de décision.
Comme je l'ai déjà annoncé dans mon exposé d’ouverture devant cette commission, la présidence slovène a préparé trois rapports sur l’état des travaux des trois projets législatifs, parties intégrantes du nouveau cadre règlementaire commun, en vue de son adoption globale par le Conseil TTE qui s'est tenu le 12 juin. Un avancement considérable a été fait surtout en ce qui concerne les deux directives « mieux légiférer » et « droits des citoyens ». Nous sommes contents d’avoir réussi, en unissant nos efforts, à coordonner nos points de vue sur de nombreux points de la proposition de la Commission de novembre 2007.
La proposition de directive « mieux légiférer » a vécu de nombreuses modifications essentielles de son contenu afin de tenir compte du cadre règlementaire existant. Le compromis élaboré et proposé par la présidence slovène est plus proche des positions des Etats membres. Il introduit une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique et un cadre règlementaire plus cohérent visant à renforcer le marché intérieur dans le domaine des communications électroniques. Cela représente une base solide pour les actions ultérieures de la présidence française. En dépit de tout cela, de nombreuses questions restent encore en suspens : harmoniser les positions des Etats membres sur l'éventuelle introduction de la séparation fonctionnelle, sur les prérogatives des autorités de régulation nationale, sur la sécurité et l'intégrité des réseaux ainsi que sur les procédures de comitologie et d'harmonisation.
En ce qui concerne la création d’une Agence européenne des communications électroniques, la majorité des Etats membres a convenu que le fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques devait être renforcé. Toutefois, ils précisent qu’en préalable à la discussion sur la structure juridique du nouvel organe, qui pourrait être également l'ERG élargi, il convient néanmoins définir les objectifs et les tâches de l’Agence tout en respectant les principes d’efficacité, de transparence, d'indépendance et de professionnalisme. Les Etats membres ne souhaitent pas voir l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) incluse dans la nouvelle Agence européenne des communications électroniques. En outre, et suivant l’opinion des Etats membres, les tâches de la nouvelle Agence ne devraient pas inclure l’administration du spectre radioélectrique.
Concernant la directive « droits des citoyens », la présidence est arrivée à harmoniser les positions provisoires des Etats membres sur la majorité des points de la proposition de la Commission. Cependant, les positions de la Commission et des Etats membres demeurent divergentes sur les points suivants : moyens techniques pour permettre l'accès aux services d'urgence via internet (VoIP), protection des données à caractère personnel, obligations en matière de respect des droits d'auteur et modification de la portée du service universel et de sa fourniture. Il est essentiel que les modifications proposées visent à renforcer les droits des consommateurs et des utilisateurs et à accroître la protection de la vie privée et des données personnelles en matière de communications électroniques.
Par ailleurs, les décisions du Conseil visant à une utilisation du spectre radioélectrique plus efficace ont été approuvées lors du Conseil TTE. Ces décisions reposent sur la nécessité d’une coopération mutuelle active entre Etats membres dans leur recherche de solutions pour une utilisation efficace du spectre.
La présidence slovène se réjouit que tous ensemble nous ayons réussi à réaliser le travail que nous nous étions donné pour le bien-être des utilisateurs.
Permettez-moi de remercier à cette occasion, pour leur effort et coopération, Mesdames Catherine Trautmann, Pilar del Castillo Vera et Fiona Hall, ainsi que Monsieur Malcolm Harbour, tous les rapporteurs de l’ombre et les députés que nous avons eu l’occasion de rencontrer depuis l’automne dernier.
Je voudrais passer maintenant au domaine de la politique industrielle et de la compétitivité tout en commençant par la stratégie de Lisbonne renouvelée concernant la croissance et l’emploi qui réunit toutes les mesures importantes sur la compétitivité globale de l'UE. J’estime que le lancement du deuxième cycle trisannuel de la stratégie de Lisbonne représente un succès important de la présidence slovène. La première session du Conseil ˝compétitivité˝ de la présidence slovène a été consacrée, dans une large mesure, à ce thème. Nous sommes contents que cette session du Conseil ait adopté le document sur les questions principales à traiter, Key Issues Paper (KIP) liées au chapitre macroéconomique de la stratégie de Lisbonne et que cette adoption ait été sa contribution à la session de printemps du Conseil européen. La plupart des KIP en matière de compétitivité ont été inclus au texte des résolutions du Conseil européen, leur conférant ainsi un poids particulier et confirmant l’importance du rôle du Conseil ˝compétitivité˝ dans le processus de Lisbonne.
Le Conseil ˝compétitivité˝ constate, sur ces questions principales, que la stratégie de Lisbonne renouvelée de croissance et d'emploi a prouvé son importance pour le développement économique de l’UE au cours du premier cycle, l’économie de l’UE devant cependant accélérer la mise en œuvre des réformes. Permettez-moi de mentionner quelques-uns de ces KIP :
En matière de connaissance et d’innovation l’accent a été mis sur l’investissement dans la connaissance, la recherche et l’innovation, ˝la cinquième liberté˝ et sur la consolidation du système d’innovation.
Dans le domaine de la libération des potentiels du marché, l’importance du marché intérieur, d’une législation améliorée, de l’amélioration de l’environnement de travail des petites et moyennes entreprises ainsi que de leur croissance ont été soulignés.
En matière de développement durable, il a été souligné que l’UE devrait encourager une approche flexible et ouverte lui permettant de donner une réponse efficace aux défis globaux, y compris aux changements climatiques et à la sécurité énergétique. En même temps, l’engagement de l’UE à diminuer les émissions de gaz à effet de serre doit être rempli d’une manière efficace en prenant en compte son prix afin de permettre à l’industrie européenne de rester compétitive.
Concernant la promotion de la réussite européenne sur le marché mondial, l’UE doit, à la lumière des opportunités et des défis de la globalisation, stimuler l'ouverture des marchés qui apportent des bénéfices réciproques.
La présidence slovène est très contente que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel dans le cycle suivant la stratégie de Lisbonne. Une de nos priorités était en effet de soutenir la croissance de ces entreprises.
Une attention particulière a été portée aux entreprises innovantes sur les marchés porteurs, moteurs des changements structuraux et source de dynamisme dans nombre de secteurs. Ce thème était au cœur de la discussion de la réunion ministérielle informelle sur la compétitivité qui s’est tenue en Slovénie et qui a notamment largement contribué au développement de deux initiatives de la Commission européenne : la Loi sur les petites entreprises en Europe et au Plan d’action pour la production, la consommation et la politique industrielle durables.
En ce qui concerne l’impact des innovations et de la politique industrielle sur la compétitivité globale de l’économie européenne, nous avons réussi à adopter les conclusions intégrées du Conseil en insistant sur les marchés principaux : le marché du capital-risque et les achats publics avant commercialisation. Les conclusions intégrées comportent également trois initiatives de la politique industrielle se rapportant à l'industrie des métaux, à l’industrie de la sylviculture et à l’industrie de la défense. Je suis content que les conclusions comportent également des messages et des recommandations concernant la compétitivité des industries énergivores face aux défis de la globalisation.
Je passerai maintenant brièvement en revue les trois points principaux de la présidence concernant le marché intérieur. Le premier d’entre eux réunit les résolutions de révision de la politique de marché commun européen, adoptées par le Conseil ˝compétitivité˝ au mois de février et qui représentent une base politique visant à stimuler par la suite le développement des quatre libertés de circulation : libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Le deuxième succès de la présidence slovène a été l’adoption de l’accord sur le paquet législatif relatif à la commercialisation des produits, étape essentielle de la construction du marché européen intérieur. La mise en œuvre des trois actes législatifs garantira un cadre juridique favorable à tous les sujets économiques, surtout aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un haut niveau de sécurité des produits présents sur le marché communautaire ; ceci garantira une meilleure protection des consommateurs. Le paquet législatif mentionné acquiert encore plus d'importance face aux défis de la globalisation.
Le troisième succès concernant le marché intérieur a été la conclusion en janvier de l’accord sur la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs. Nous avons réussi à obtenir un mandat clair du Conseil sur le compromis proposé contenant des propositions équilibrées et permettant de maintenir le niveau acquis de protection des consommateurs.
Nous avons eu le plaisir de pouvoir discuter, au cours des six derniers mois, de thèmes importants tels que les défis futurs en matière de compétitivité et de développement durable de l’UE. Je suis persuadé que nos efforts partagés constituent une excellente base sur laquelle la présidence française construira son travail ainsi que les présidences suivantes.
Avant de terminer je voudrais vous remercier de votre excellente coopération et du travail constructif que nous avons réalisé ensemble. Un remerciement particulier est adressé aux rapporteurs ainsi qu'aux rapporteurs de l'ombre.
Je remercie également tous les commissaires, le vice-président Günter Verheugen, la commissaire Vivian Reding et les commissaires Andris Piebalgs et Stavros Dimas.
Je suis persuadé que le trio présidentiel suivant, France, République tchèque, Suède, portera lui aussi une attention particulière au thème de l’énergie où de nombreux défis nous attendent.
