Thématiques actuelles dans le domaine des télécommunications et des services postaux durant la présidence européenne de la République de Slovénie
L'attention sera consacrée, en premier lieu, à la proposition de décret du Parlement européen concernant le choix et l'approbation des systèmes assurant les services de satellites mobiles (SSM). Le dossier est important pour l'Union Européenne car il s'agit d'un nouveau mode d'organisation du spectre. Un des buts de la proposition est de fixer en commun, pour tous les services européens, la base des choix des systèmes ainsi que, plus tard, leur approbation par les pays membres de l'Union Européenne. Le vide juridique ou l'adoption tardive d'ordonnance par l'EU peut avoir des influences négatives sur le développement de l'industrie des satellites dans l'UE. En ce qui concerne les connexions ITU (expiration des réservations), cela peut entrainer un retard de l'UE par rapport aux Etats-Unis et aux pays asiatiques dans le domaine des services des satellites mobiles. Conjointement, les consommateurs et utilisateurs y perdraient également. En revanche, l'adoption opportune de l'ordonnance ainsi que la sélection et l'approbation des SSM dans l'UE aurait une influence positive sur le développement de la concurrence, renforcerait le marché interne de l'UE et serait profitable aux consommateurs et utilisateurs. La Slovénie a conscience des aspects négatifs d'une adoption tardive du décret et c'est pourquoi la proposition sera traitée prioritairement. Il s'agit là d'un domaine d'action prioritaire pour la Communauté européenne. Dans le monde des transports, des télécommunications et de l'énergie, l'adoption d'un accord politique est prévu.
Les propositions de décrets du Conseil européen sur l'utilisation du spectre, résultant du passage à l'émission numérique (dividende numérique), soulignent l'importance du sujet et nécessitent une souplesse accrue dans la gestion de la ressource de ce « dividende numérique ». Le dividende numérique constitue une occasion unique pour satisfaire la demande grandissante en services de communication sans fil manifestée par le marché. Par ailleurs, le dividende numérique permet non seulement l'utilisation du spectre et offre ainsi de multiples possibilités de développement et d'extension des services de radiodiffusion. Il ne faut pas cependant négliger les autres impacts de l'utilisation du spectre, tels les impacts sociaux et économiques.
La Slovénie s'efforcera de rechercher des solutions appropriées lors de la formation des décrets du Conseil des transports, des télécommunications et de l'énergie afin de mettre en évidence l'importance d'une approche commune dans l'utilisation des dividendes numériques.
La nouvelle proposition de modification des règles communautaires dans le domaine des communications électroniques a été adoptée par la Commission européenne le 13 11 2007 et a été présentée au Conseil des ministres à la séance du 29 11 2007.
Ces propositions, au nombre de trois, incluses dans le paquet télécommunications, visant à modifier le cadre réglementaire actuel, sont les suivantes:
1. L'amélioration de la régulation pour une meilleure concurrence dans le domaine de la communication électronique (suppression progressive de la régulation ex- ante et rationalisation des procédures d'analyse de marché, simplification de l'accès au spectre radioélectrique et de son utilisation, orientation vers une attribution des radiofréquences davantage axée sur le marché devant contribuer à accroître la concurrence dans les services sans fil et à libérer le potentiel économique et social du spectre)
2. Finalisation du marché interne pour la communication électronique
(Création d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques, renforcement des mécanismes communautaires existants en instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques assurant ainsi aux
opérateurs des conditions identiques sur le marché unique),
3. Amélioration des droits des utilisateurs (renforcement de la sécurité et de la protection de la vie privée, protection des consommateurs et droits des utilisateurs)
La priorité sera portée sur les propositions orientées, reliées aux spectres radios, aux propositions concernant la régulation des marchés dans le domaine des télécommunications électroniques et concernant d'autres domaines (droits des utilisateurs, promotion d'un plus grand choix pour les utilisateurs et donc d'une plus grande concurrence, sécurité, …)
Dans le cadre de la présidence, il est prévu dans un premier temps une lecture et par la suite une acceptation des rapports sur les avancées des trois propositions législatives.
La directive 97/67/ES du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concerne les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, y compris l'achèvement de la politique communautaire dans le secteur postal du marché intérieur des services postaux. Elle vise à garantir, à travers un cadre réglementaire approprié, que tous les citoyens de l'Union européenne puissent disposer sur tout le territoire de celle-ci de services postaux efficaces, fiables et de bonne qualité.
Suite aux développements, aux progrès technologiques, à l'évolution de la demande, à la concurrence, les marchés européens postaux ont subi ces dernières années des changements radicaux. En raison de la globalisation, il faut harmoniser et mettre en œuvre un processus de développement du marché au sein du secteur postal car, dans le cas contraire, les citoyens de la communauté en subiront les préjudices.
Le Conseil européen a, dans sa décision de décembre 2006, souligné l'importance de la libéralisation du marché postal et, conjointement, d'un financement efficace d'un service postal universel assurant de cette façon le renforcement du marché interne de la concurrence européenne.
L'entrée en vigueur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la modification de la directive 97/67 / ES, tout en définissant les étapes suivantes du processus d'ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage les secteurs des services qui peuvent être réservés, clôturera 10 années de travaux.
Il est important d'adopter à temps la directive, car sa validité expire au 31 12 2008.
Si la nouvelle directive n'est pas votée à la date cible indiquée, la législation générale sur la concurrence entrera en vigueur et le secteur postal restera sans règles quant au service universel du marché postal.
Dans le cadre de la présidence de la Slovénie, il est attendu que le Parlement européen confirme la proposition du Conseil dans son intégralité, sans modification de celle-ci, et clôture ainsi la procédure d'adoption sur les marchés postaux.
