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Le système judiciaire

Le systeme judiciaire constitue la troisième branche du gouvernement. La tâche du judiciaire est de statuer sur les droits et obligations des citoyens et sur les actions portées contre eux. Tous les tribunaux de la République de Slovénie sont des tribunaux réguliers qui agissent en accord avec les principes de la constitutionnalité, de l'indépendance et de l'État de droit.

Le système unifié des tribunaux est composé des tribunaux de compétence générale et de compétence spécialisée. Les tribunaux de compétence générale comprennent 44 tribunaux d'instance (district), 11 tribunaux de grande instance (région) et 4 Cours de justice ainsi que la Haute Cour de justice (Cour suprême) ; les tribunaux spécialisés comptent 4 tribunaux du travail et un tribunal social (ils statuent sur les litiges concernant les questions du travail et de la sécurité sociale) et la Cour administrative, qui assure une protection légale dans les affaires administratives et a le statut de la Haute Cour de justice.

Le Procureur général d'État occupe une place spéciale dans le système de la justice vu qu'il représente une autorité indépendante de l'État tout en faisant partie de la branche exécutive du pouvoir. Le Procureur général d'État est nommé par l'Assemblée nationale.

 

Le Tribunal constitutionnel

Le Tribunal constitutionnel est le plus haut organe du pouvoir judiciaire ; il garantit la constitutionnalité, la légalité ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il peut agir en tant qu'autorité judiciaire négative qui a le droit d'abroger des actes ou certaines parties des actes. Les juges constitutionnels sont nommés par l'Assemblée nationale sur proposition du Président de la République. Les neuf juges sont élus pour une période de neuf ans sans possibilité de réelection. Le mandat d'un juge constitutionnel ou des juges des tribunaux spécialisés ou généraux n'est pas compatible avec les mandats des autres postes dans les organes de l'administration de l'État.

Site officielle du Tribunal constitutionnel (en anglais)
 

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Date: 28.12.2007