Protocole d'accord sur la coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière

1. Dans le cadre de leurs efforts continus visant à développer les mesures adoptées par l'UE afin d’assurer une stabilité financière et d'approfondir la coopération entre les autorités compétentes et compte tenu des accords auxquels l'ECOFIN est parvenu en octobre 2006 et 2007, les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne (EU) se sont concertés pour adopter un nouveau Protocole d'accord sur la coopération dans les situations de crises financières (par la suite, désigné par « le Protocole »). Les ministres et les gouverneurs ont initié la procédure de signature du Protocole aujourd'hui même.
2. Le Protocole oblige tous les signataires à une coopération transfrontalière entre autorités compétentes, tant dans des circonstances de stabilité, afin d'assurer leur préparation à gérer des situations de crises transfrontalières, que dans des situations de crise. Le Protocole est conçu pour faciliter la gestion et la résolution des crises systémiques financières transfrontalières et cherchera à favoriser la mise en place de solutions relatives au secteur privé, à réduire au minimum les dépenses économiques et sociales, tout en promouvant la discipline et en limitant les risques moraux.
3. Le nouveau Protocole élargit le précédent protocole, signé en 2005, et ceci à double titre : premièrement, le Protocole comprend des principes communs de gestion des crises transfrontalières, un cadre commun pour l'évaluation des conséquences des crises financières ainsi que des lignes directrices pratiques pour la gestion des crises conformément aux conclusions de l'ECOFIN du 9 octobre 2007. Deuxièmement, compte tenu de l’imbrication de plus en plus grande des secteurs financiers, les contrôleurs des marchés des valeurs, des assurances et des pensions sont convenus d’adhérer au nouveau Protocole et, en conséquence, de reconnaître la nécessité de la participation d'un plus grand nombre d'autorités.
4. Ce Protocole établit des procédures pratiques pour la participation de toutes les parties prenantes à la résolution des situations de crise. Ces procédures sont fondées sur les responsabilités légales actuelles et sur les réseaux d'autorités existants. Le Protocole met en place des mécanismes de coordination par l’intermédiaire, notamment, de l'identification d'une autorité nationale de coordination et d'une autorité transfrontalière de coordination. En règle générale, le coordinateur transfrontalier est l'une des autorités du pays où le groupe financier est domicilié.
5. La coopération au niveau transfrontalier peut être renforcée par la création de groupes transfrontaliers de stabilité afin de pouvoir se concentrer sur des questions relatives à des problèmes éventuels qui surgissent dans certaines entreprises, sur des marchés ou des infrastructures qui revêtent une importance particulière pour tous les membres du groupe.
6. Le Protocole stipule que, dans une situation de stabilité, les procédures transfrontalières adéquates entre toutes les autorités compétentes doivent être mises en place afin d'améliorer la disponibilité des outils de gestion de crise, de s’assurer que le processus de prise de décisions est mis en place afin de coordonner les activités entre les pays, ainsi que de s’assurer de la disponibilité de ces outils en vue, éventuellement, de répartir le fardeau financier entre les États membres.
7. Compte tenu de la nature internationale des marchés financiers et de la nécessité de renforcer les efforts à cette même échelle en vue de préserver la stabilité financière, le Protocole peut également servir de base à la coopération internationale entre les autorités. En outre, le Protocole peut être élargi par les autorités des pays tiers, si cela s'avère nécessaire.
8. Après la signature du Protocole et sur la base des expériences positives obtenues lors de l'opération de simulation de crise réalisée au préalable, une nouvelle simulation de crise au niveau de l’UE sera effectuée en 2009 afin d’attester l’efficacité des procédures établies par le Protocole ainsi que celle des outils de gestion des crises transfrontalières.
9. Le Protocole est un instrument juridiquement non contraignant destiné à établir des dispositions pratiques visant à promouvoir la coopération entre les autorités dans les situations de crise ou de crise potentielle, sans préjudice de leurs compétences et sans limiter leur capacité à prendre des décisions de manière indépendante et opportune dans leurs domaines de compétences, particulièrement en ce qui concerne l'exécution de leurs tâches courantes prévues par les législations nationale et communautaire. Le Protocole est fondé sur le cadre institutionnel et législatif actuel ; cependant, rien n’interdit d’éventuelles modifications ultérieures.