Le Conseil Agriculture et pêche, présidé par M. Iztok Jarc, ministre slovène de l'agriculture, des forêts et de l’alimentation, a débattu des propositions concrètes pour éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les ministres sont convenus de la nécessité de mettre en place un système communautaire destiné à prévenir cette pêche. Cependant, certaines questions demeurent ouvertes, notamment l’application de ce système aux navires de pêche battant pavillon d’Etats membres, le système de certification des produits de la pêche et les sanctions administratives. Les ministres ont également adopté, à l’unanimité, le règlement prévoyant l’adaptation des quotas de pêche de cabillaud alloué à la Pologne en mer Baltique. La Commission a présenté le plan de reconstitution de cinq stocks de cabillaud.
« L'UE doit progresser dans la lutte contre cette pêche qui menace, au niveau mondial, la survie de plus d'un quart des stocks halieutiques. Nous désirons donner l'exemple à la communauté internationale en démontrant que la pêche illicite ne bénéficie pas à ceux qui la pratiquent» a déclaré M. Jarc en ajoutant que «Notre message est clair: nous sommes résolus à éradiquer cette pêche dans l'Union européenne. »
La discussion a tourné autour de trois questions principales, à savoir le champ d’application du règlement, le système de certification et l’harmonisation des sanctions applicables à la pêche INN.
En ce qui concerne le champ d’application du règlement, la majorité a estimé que les activités des navires communautaires étaient déjà suffisamment réglementées par la législation communautaire. Il serait nécessaire, cependant, d’harmoniser la proposition de règlement avec le règlement actuel relatif au contrôle.
Le régime proposé de certification des produits de la pêche importés devrait être harmonisé et simplifié, ce qui faciliterait sa mise en œuvre pratique. Certains Etats membres ont proposé de limiter le régime de certification aux produits de la pêche qui sont les plus susceptibles d’être issus de la pêche INN. Ces derniers seraient définis au moyen des instruments d’analyse des risques. La plupart des participants ont également considéré qu'il serait raisonnable d'intégrer le régime de certification dans les systèmes existants de contrôle des importations et des exportations des produits de la pêche.
Les ministres ont également insisté sur la nécessité d’imposer des sanctions suffisamment sévères et dissuasives. Cependant, plusieurs Etats membres ont exprimé leur inquiétude, invoquant que les sanctions empiéteraient sur leur souveraineté et que les sanctions envisagées étaient plus élevées que celles prévues par leurs législations nationales. L'harmonisation des sanctions administratives a également été source de préoccupations, les systèmes législatifs des Etats membres différant largement.
La Slovénie désire progresser sur cette proposition de règlement au sein de groupes de travail ad hoc, en vue d’atteindre un accord politique lors de la session du Conseil de l’UE de juin.
Adoption de la proposition de règlement prévoyant l’adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne en mer Baltique.
Les ministres ont également adopté, à l’unanimité, la proposition de règlement prévoyant l’adaptation des quotas de pêche de cabillaud alloués à la Pologne en mer Baltique.
« Par ailleurs, la Pologne s’est engagée rembourser, sur quatre ans, le dépassement de quotas et à respecter strictement les mesures prévues par son Plan d'action national de contrôle des quotas et de restructuration de la flotte de pêche du cabillaud », a ajouté M. Jarc. Outre cela, le ministre a souligné que « la Commission avait fait preuve d’un grand degré de flexibilité. Si la Pologne avait dû s’acquitter de cette pénalité sur une période d’un an, cela aurait eu pour cet Etat membre de graves conséquences socioéconomiques, notamment dans l'industrie de la pêche ».
Le règlement prévoit, notamment, le remboursement du dépassement du quota 2007 sur quatre ans: cette année, la Pologne remboursera 10 % des quotas dépassés, puis les trois années suivantes, 30 % par an. La Commission suivra avec attention la mise en œuvre du plan et transmettra au Conseil des rapports annuels.
Les ministres sur le règlement relatif à la reconstitution des stocks de cabillaud
Les ministres ont également échangé leurs vues sur le plan de reconstitution de cinq stocks de cabillaud présenté par la Commission. L'objectif global du règlement proposé est de réactualiser le plan de reconstitution des stocks de cabillaud de 2004 en tenant compte des avis des experts et des pêcheurs.
Le ministre Jarc a également déclaré : «Je me réjouis que les Etats membres pour lesquels la pêche au cabillaud a un poids économique important, aient adopté une approche positive et constructive sur ce dossier. Vu la dimension économique et sociale de la pêche au cabillaud et le rôle symbolique de cette espèce, nous devons pleinement nous engager pour que le projet de cette reconstitution aboutisse. Nous anticipons un long débat au sein des organes de travail du Conseil, étant donné que la pêche au cabillaud a un poids économique extrêmement important pour de nombreux Etats membres.»
Les aspects techniques de la proposition de règlement seront examinés par les organes de travail.
