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Communiqués de presse

18.04.2008

Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont atteint un consensus politique sur Europol et sur le plan de l’UE sur l'amélioration de la sécurité des explosifs et ont approuvé le mandat de la CE pour les négociations avec les Etats-Unis

Lors de leur réunion d’aujourd’hui à Luxembourg, présidée par M. Dragutin Mate, ministre slovène de l’Intérieur et président du Conseil des affaires intérieures de l’UE,  les ministres de l’Intérieur de l’UE ont atteint un consensus politique sur la décision du Conseil portant création d’Europol. M. Mate a souligné que « la décision prise aujourd’hui était une avancée importante en faveur du renforcement de la sécurité des citoyens de l’UE et au-delà de ses frontières. L’élaboration du texte de la décision avait été initiée au début de la troïka présidentielle actuelle et son adoption avait été prévue pour la fin de la présidence slovène, ce que nous venons d’accomplir. » La décision susmentionnée se substituera à la Convention instituant Europol et conférera à cet organisme le statut d’agence de l'UE. Cela signifie également le passage du financement intergouvernemental au financement par le budget de la Communauté, le coût ne changera pas. La résolution de toutes les questions en suspens constitue également un succès remarquable. Comme M. Mate l'a déclaré sur ce point précis, « l'orientation principale de la présidence était la recherche d’un compromis, sans pour autant entraver la flexibilité et le bon fonctionnement opérationnel d’Europol dans la lutte contre la criminalité organisée internationale. » Il a également évoqué la nécessité d’un Office européen de police qui, grâce aux informations et aux analyses qu'il fournira, aidera les Etats membres dans leur lutte contre le crime organisé et transfrontalier et contre le terrorisme.

Les ministres ont également atteint un consensus sur le contenu du plan d’action de l'UE visant à renforcer la sécurité des explosifs, des précurseurs et des détonateurs qui avait été élaboré sur la base de l’évaluation de la menace constituée par le terrorisme dans l’UE. Le plan d’action définit en détail les mesures nécessaires en matière de prévention, de détection, de précaution et de réaction au sein de l’UE. L’établissement de normes uniformes et minimales visant à renforcer la sécurité à l’égard des explosifs et des précurseurs permettra de réduire les risques d'accès non autorisé et d'utilisation indue de ces substances. M. Mate a rappelé que, ainsi, étaient respectés les engagements pris dans la déclaration adoptée par le Conseil européen suite aux attentats de Madrid : « Nous devons empêcher les terroristes d’accéder aux explosifs et à d’autres outils servant à commettre des actes terroristes. »

 A la suite de ces discussions, les ministres de l’Intérieur ont adopté la proposition de mandat autorisant la Commission européenne à entamer des négociations avec les Etats-Unis en vue de la conclusion d'un accord concernant certaines conditions relatives à l'adhésion au programme d’exemption de visa. Sur ce point, M. Mate a souligné que « beaucoup d’efforts avaient été investis dans l’élaboration du mandat pendant presque trois mois de la présidence slovène. Le mandat de négociation avec les Etats-Unis relatif aux affaires relevant du champ de compétences de la Communauté avait été élaboré en coopération avec toutes les parties prenantes et repose sur une double approche. » Les négociations visant à l’adhésion des nouveaux Etats membres au programme d’exemption de visa avec les Etats-Unis pourront se poursuivre simultanément au niveau national, en matière d'affaires relevant des compétences nationales, et au niveau européen, en matière d’affaires relevant des compétences de la Communauté européenne.

La réunion ministérielle de la commission mixte regroupant les Etats membres et les pays tiers faisant partie de Schengen a débuté par une discussion sur l'état d’avancement de la deuxième génération du système d’information Schengen. La présidence a rappelé la création du Groupe d'amis du SIS II, tant au niveau ministériel qu'au niveau des hauts fonctionnaires. La Slovénie s’est pleinement investie, au sein des organes compétents du Conseil, dans la résolution des questions en suspens relatives à la préparation de la phase essentielle de ce projet, le passage du SIS one4all au SIS II. M. Mate a souligné que « La présidence était déterminée à poursuivre le calendrier prévu et ses efforts à différents niveaux ainsi qu’à solliciter davantage les Etats membres et la Commission. La proposition législative présentée par la Commission lors de la réunion du Conseil constitue la base juridique pour le passage du SIS one4all au SIS II et revêt, ainsi, une grande importance. Pour cette raison, il est nécessaire de parvenir à un accord d’ici la fin du mois de juin. »

Dans le prolongement de la réunion de la commission mixte, la présidence a présenté les avancées  majeures accomplies à l’égard de la proposition de directive « retour », fruit de sa collaboration avec les organes compétents du Conseil et du trialogue politique. Ce dernier, qui s’est déroulé le 9 avril, réunissait les députés du Parlement européen et les représentants de la Commission européenne. La présidence slovène s’attache à ce que le Conseil adopte une position commune sur ce projet ou que tous les Etats membres et le Parlement rapprochent leurs vues, autant que possible, afin de dégager une position commune.  M. Mate a expliqué que, lors de ces rencontres, « la majeure partie du texte de la directive avait été élaborée en vue d'adopter la proposition en première lecture, objectif pour lequel le Conseil des ministres de février avait mandaté la présidence. Nous poursuivrons nos efforts visant à une harmonisation finale du texte dans le cadre du trialogue politique qui se tiendra le 23 avril à Strasbourg; nous présenterons le texte intégral au Conseil. » L'adoption de la directive en première lecture demeure l'objectif à atteindre durant la présidence slovène du Conseil de l'UE.

Par ailleurs, les ministres ont discuté de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE en vue d'élargir son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale. Cette proposition avait été présentée par la Commission européenne en juin 2007, cette dernière proposant que la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée s'applique également aux bénéficiaires d'une protection internationale. Cela permettrait aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire d'acquérir, au terme de cinq ans, le statut de résident de longue durée dans un Etat membre et de circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’UE. Les discussions ont fait apparaître qu’il existait de grandes divergences entre les Etats membres quant aux questions relatives à la proposition de directive. Pour cette raison, la présidence préparera une proposition de compromis et la présentera au Conseil dans les semaines à venir.

Lors du déjeuner de travail, les ministres ont été informés de l’avancement des négociations avec les Etats-Unis concernant le système électronique d’autorisation de voyage et de la future mission du Groupe de contact de haut niveau pour la protection de données. Ils ont également été informés des résultats des discussions qui se sont déroulées lors de la réunion ministérielle UE – Etats-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que des conclusions de la réunion de la haute commission consultative pour l'avenir des politiques européennes dans le domaine des affaires intérieures.

 

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Date: 18.04.2008