Lors de la réunion du Conseil de l'UE "justice et affaires intérieures", présidée aujourd'hui à Luxembourg par M. Lovro Šturm, les ministres de la justice sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de modification de la décision-cadre de 2002 sur la lutte contre le terrorisme. La proposition introduit de nouvelles infractions, notamment l’incitation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme. La proposition renforcera l'efficacité de la lutte contre le terrorisme mondial tout en garantissant la liberté, la sécurité et le droit.
La proposition implique également un rapprochement avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme au niveau de l'UE. "Je suis convaincu que la convention apporte un équilibre adéquat entre la criminalisation de ces activités et la protection des droits et des libertés fondamentaux", a déclaré Lovro Šturm lors de la réunion. Cette décision-cadre permettra également d’améliorer l'efficacité des procédures d'instruction d'Europol et d'Eurojust.
Le président du Conseil "JAI" a également présenté un projet de rapport de la présidence slovène sur les aspects fondamentaux du Cadre commun de référence. Les ministres ont soutenu le rapport et l'ont adopté comme position du Conseil sur les aspects fondamentaux du futur Cadre commun de référence.
Le Cadre commun de référence constitue l'une des missions prioritaires du programme de La Haye de 2004. L'objectif du Cadre commun de référence est de renforcer la consistance du droit contractuel européen et de mieux légiférer. Il s’agit d’une année importante pour ce projet puisque le Réseau commun pour le droit européen des contrats a présenté, en début d’année, un projet académique de cadre commun de référence.
Aujourd’hui, la position adoptée par le Conseil concerne l'objectif, le contenu, la portée et l'effet de droit du futur Cadre commun de référence. La position ne préjuge pas des actions futures et des discussions du Conseil relatives au Cadre commun de référence mais présente les premières orientations majeures du travail à venir sur ce projet.
Les ministres ont avancé en ce qui concerne la proposition de décision sur le renforcement d’EUROJUST. Ils sont parvenus à un accord relatif à plusieurs articles déterminant la composition d’EUROJUST, les compétences des États nationaux et les dispositions concernant le règlement du collège et le statut du personnel. Le travail sur cette proposition se poursuivra lors du Conseil de juin.
Les ministres ont également discuté l'initiative de décision-cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut. L'objectif de cette initiative est de renforcer le niveau des droits dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale lorsque les décisions sont rendues en l’absence de l’inculpé, et de favoriser la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions. La décision-cadre fait également valoir le droit à un procès équitable et celui d'assister à son jugement, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle permettra également à Europol et à Eurojust de renforcer l'efficacité de leurs procédures d'instruction.
La discussion a été fructueuse et les ministres ont dans leur majorité soutenu le texte de la proposition. Certains États membres doivent encore vérifier l’impact du document sur leur législation et leurs pratiques nationales. Ces questions nécessitent encore du travail dans les semaines à venir jusqu’au Conseil de juin.
