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Communiqués de presse

23.04.2008

Dragutin Mate, président du Conseil des affaires intérieures de l'UE, a rapporté oralement aujourd’hui au Parlement européen les conclusions des entretiens menés avec les Etats-Unis sur le programme d'exemption de visa

M. Dragutin Mate, président du Conseil des affaires intérieures de l'UE et ministre de l'Intérieur slovène, a présenté au Parlement européen, aujourd’hui à Strasbourg, les conclusions de la réunion de la Troïka UE – États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui s’est tenue à Brdo les 12 et 13 mars 2008. M. Mate a présenté aux députés les conclusions détaillées des discussions relatives à la réciprocité en matière de visa, notamment quant à la réforme du programme d'exemption de visa américain (Visa Waiver Program). A cette occasion, il a tenu les propos suivants:« Lors de la réunion de la Troïka, nous avons réalisé d'importants progrès puisque nous sommes convenus avec les plus hauts représentants des Etats-Unis de poursuivre les discussions sur les questions  relatives au programme d'exemption de visa. D’un commun accord, nous nous sommes engagés à poursuivre nos efforts communs en vue d'inclure dans ce programme, dans les meilleurs délais, tous les Etats membres de l'UE et de permettre à tous les ressortissants de l'UE et des États-Unis de voyager sans visas, les citoyens américains jouissant déjà de cet avantage quand ils se rendent dans les États membres de l'UE. La politique commune de visa de la Communauté est une priorité fort importante pour tous les Etats membres.»

Lors de la réunion de la Troïka, les ministres sont convenus que, durant les discussions avec les États-Unis, les États membres de l'UE devaient prendre en considération les lignes directrices communes qui délimitent les compétences de la Communauté européenne, qui distinguent les compétences nationales des compétences communautaires. Les représentants des États-Unis sont convenus que dans la procédure de conclusion des mémorandums d'entente et des accords d'exécution relatifs au programme d'exemption de visa une double approche devait être retenue. Les affaires relevant de la compétence nationale seront discutées par les organes nationaux, tandis que celles relevant de la compétence de l'UE le seront au niveau des institutions communautaires.

Les Etats-Unis ayant initialement prévu de mener ces négociations à un niveau bilatéral avec les Etats membres, également sur des éléments relevant de la compétence communautaire, la Commission a analysé les prérogatives de chacune des parties en la matière et a préparé une proposition en vue de se voir confier un mandat pour pouvoir initier des négociations avec les Etats-Unis. « Durant deux mois et demi, de grands efforts ont été accomplis en vue de coordonner ce mandat, qui a marqué le premier trimestre de notre présidence, ceux-ci ayant également été confirmés lors du Conseil des ministres, vendredi dernier, » a souligné M. Mate tout en ajoutant:« La présidence slovène du Conseil de l'UE poursuivra ses efforts pour trouver, dans les meilleurs délais, un compromis qui puisse à la fois satisfaire aux exigences de la nouvelle législation américaine et qui soit conforme à l'acquis communautaire.«

Les Etats-Unis introduiront, d'ici la fin 2008, un nouveau système de délivrance d’autorisation pour les voyages à destination des Etats-Unis, qui sera applicable dans tous les Etats membres (système électronique d’autorisation de voyage – ESTA). Les deux parties ont convenu d’initier immédiatement les discussions entre la présidence et la Commission, d’une part, et  les Etats-Unis, de l’autre, en vue de préciser les modalités de ce système afin d’en informer les voyageurs européens en temps opportun. Lors de ces discussions, la présidence et la Commission présenteront aux Etats-Unis la position des Etats membres de l’UE. Nous espérons atteindre un consensus  sur les catégories de données sollicitées par les Etats-Unis et sur leur mode de transfert d’ici le mois de juin. La première réunion a déjà eu lieu le vendredi 14 mars, à Bruxelles.

Par ailleurs, le ministre a rappelé aux députés l'objectif de la présidence  d’achever les missions du groupe de travail sur l'échange de données avec les Etats-Unis d'ici le mois de juin. En un an d’exercice, ce groupe de travail a pu déterminer que l’UE  et les Etats-Unis disposaient de procédures de protection de données similaires. Pour cette raison, nous nous attachons à ce que ce groupe examine les possibilités de conclusion d’un accord entre l’UE et les Etats-Unis relatif aux principes généraux de protection des données. A long terme, un tel accord garantirait une protection appropriée du transfert de données transatlantique dans le domaine de la sécurité.

 

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Date: 23.04.2008