Lors de la réunion du conseil "justice et affaires intérieures" de l'UE qui s'est tenue aujourdh'hui les ministres de la justice ont examiné la proposition de modification de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Adoptée en 2002, cette décision-cadre incrimine tout acte terroriste préparé ou commis de manière intentionnelle et pouvant porter une grave atteinte soit à un pays, soit à une organisation internationale. Ces actes doivent être commis avec intention de menacer la population ou de porter gravement atteinte ou de détruire les structures politiques, économiques ou sociales du pays.
Etant donné que le terrorisme lui-même se mondialise, cette proposition vise également à intégrer à la décision-cadre existante de nouvelles infractions. Elle rend ainsi illégaux, entre autres, l'incitation au terrorisme ainsi que le recrutement et l'entraînement des terroristes. Une telle modification de la décision-cadre vise à renfoncer la lutte contre le terrorisme dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en conciliant la politique de l'UE en la matière avec la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, adoptée le 16 mai 2005.
«Une des questions principales en ce qui concerne le renfoncement de la lutte contre le terrorisme est notamment celle de la mise en place de garanties appropriées pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales», a affirmé le président du conseil « Justice et affaires intérieures » M. Lovro Šturm.
L'intégration de ces nouveaux actes à la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme permettra de les soumettre à des sanctions et des règles de compétence analogues à celles d'une directive. De plus, cela renforcera également l'efficacité des procédures d'instruction menées par l'Europol et l'Eurojust. La majorité des pays s'est accordée pour que le principe de proportionnalité soit repris dans le préambule. La majorité estime qu'il convient, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, de suivre le texte de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. La Présidence fera de son mieux afin d'arriver à une position générale pour la prochaine réunion du Conseil "justice et affaires intérieures".
En deuxième lieu, les ministres ont validé la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et économique. L'objectif de cette directive est de pouvoir recourir plus facilement à une méthode alternative de résolution des conflits et de privilégier la voie amiable. Etablissant un équilibre entre la médiation et les procédures judiciaires, ce document permettra aux personnes impliquées dans un conflit transfrontalier de recourir volontairement à la médiation. La proposition de directive doit être encore examinée par le Parlement européen.
En outre, sans pour autant contraindre tous les pays à recourir à la médiation, cette directive définit néanmoins des normes minimales en matière de médiation dans les pays membres, notamment quant à la définition et aux fonctions de la médiation et du médiateur. Ensuite, la directive stipule la confidentialité des données et permet, ce qu'il faut souligner, l'exécution de l'accord adopté dans la procédure de médiation. Enfin, elle garantit des délais de dépôt de recours auprès des tribunaux en cas d'échec de la médiation.
L'adoption de la directive devrait augmenter le nombre de résolutions de conflits transfrontaliers par méthode alternative. Grâce à celle-ci, les conflits peuvent être résolus plus rapidement, plus simplement et plus efficacement, car elle permet de mieux prendre en compte les intérêts de toutes les parties impliquées que dans les procédures judiciaires. De plus, les frais de la médiation sont moins élevés par rapport à un litige devant la justice. Etant donné que les parties, par définition, s'accordent sur le règlement du conflit, il est probable qu'elles le mettront en œuvre volontairement. La médiation représente, donc, tant une méthode très efficace de résolution de conflits qu'un moyen de garantir une meilleure sécurité juridique.
Les ministres ont traité de l'avancée des ratifications de l'accord UE - Etats-Unis sur l'extradition et sur l'entraide juridique du 25 juin 2003. Les procédures de ratification sont à ce jour conclues dans la majorité des pays membres, les autres devant les achever.
Lors de la réunion, la Commission européenne a présenté son projet de Directive sur la pollution des mers due aux navires.
Durant le déjeuner de travail, les ministres ont traité de la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre du forum destiné à traiter des politiques et des pratiques juridiques européennes. Les ministres ont également pris connaissance du projet de programme institutionnel spécifique à mettre en œuvre dans les domaines de la liberté et de la sécurité, soumis par le Parlement européen.
Parallèlement à la réunion de ce jour, M. Lovro Šturm s'est entretenu avec Carola Fichbach-Pyttel, secrétaire générale de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), leur discussion ayant porté sur l'importance de bonnes conditions de travail et de vie dans les centres de détention. Pour de plus amples détails sur cette réunion, veuillez cliquer ici. 
