Aujourd'hui, lors la session de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), le Président du Conseil de la justice et des affaires intérieures, M. Lovro Šturm, a présenté le programme de la présidence slovène et a répondu ensuite aux questions posées par les eurodéputés.
«Cette présentation des priorités constitue pour la Slovénie, premier pays parmi les États ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 à assumer la présidence du Conseil, pour le gouvernement de la République de Slovénie et aussi pour moi, personnellement, un moment historique, » a affirmé le ministre, M. Šturm, à Bruxelles.
Cette visite était des plus importantes puisque le Commission JURI est compétente dans le domaine de la protection juridique des droits et des compétences attribués au Parlement européen, et puisqu'elle collabore aux procédures engagées devant la Cour de justice des CE et le Tribunal de première instance. De plus, les compétences de la commission incluent les actes juridiques de la Communauté qui ont une influence sur l'acquis communautaire. Ces actes relèvent du domaine du droit civil et commercial, du droit des sociétés commerciales, du droit de la propriété intellectuelle et du droit procédural, ainsi que du domaine de la responsabilité environnementale et des sanctions en matière de criminalité environnementale. Aujourd'hui, la session de la Commission s'est concentrée sur les dossiers pendants, traités par cette institution ou sur lesquels elle doit se prononcer.
Durant son intervention, le ministre a mis en avant l'importance d'un accès rapide et économique aux services des autorités juridiques. L'usage des technologies de l'information et de communication pourrait constituer l'un des mécanismes pour renforcer la sécurité judiciaire et mettre en œuvre les droits des citoyens. Pour cette raison, la présidence slovène encouragera le développement de différents services, comme par exemple un portail européen unique, une collaboration en matière de registres judiciaires, la mise en œuvre définitive de technologies modernes en matière judiciaire avec notamment les systèmes de vidéoconférence et d'ordre de paiement européen informatisé. La justice en ligne sera par ailleurs l'un des thèmes traités lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures, organisée par la Slovénie, qui se tiendra à Brdo, du 24 au 26 janvier. En outre, en début juin 2008, la présidence slovène organisera également une conférence, intitulée « E-justice et e-droit, 2008 » sur les technologies de l'information et plus particulièrement sur celles mises en œuvre dans l'e-justice.
La Commission est également saisie pour avis quant à la proposition de la Commission de l'UE relative à un Règlement sur les obligations alimentaires. La présidence slovène s'efforcera de progresser le plus possible sur ce dossier afin d'améliorer l'exécution relative aux créances alimentaires. Selon les données de la Commission européenne, il y a chaque année au sein l'UE pas moins de 170.000 divorces dont les parties sont issues de pays différents. Cela représente 16 pour cent de l'ensemble des divorces de l'Union européenne. En appliquant la procédure dans laquelle les décisions d'une juridiction d'un État membre seront reconnues dans un autre État membre en y devenant exécutoires, nous faciliterons la vie des citoyens, en particulier la vie des enfants pour lesquels la procédure d'obtention de créances alimentaires est aujourd'hui la même que pour les créances civiles et commerciales. Le ministre slovène a exprimé son espoir de voir les pays membres s'accorder sur la nécessité de supprimer toutes les mesures intermédiaires à l'exécution des créances alimentaires pour tous ses ayants droit. Ce sera d'ailleurs aussi l'une des questions que les ministres traiteront dans quelques jours lors de la réunion informelle de Brdo.
La Commission des affaires juridiques traite également des questions liées à la criminalité environnementale. La protection de l'environnement constitue d'ailleurs l'une des préoccupations majeures de l'Union européenne. En ce qui concerne les violations des dispositions du droit de protection de l'environnement, qui ont un impact transfrontalier, la présidence estime que c'est au niveau de la Communauté que l'on peut lutter le plus efficacement contre de telles violations. En effet, du fait de la diversité des approches au sein des pays membres, les auteurs d'infractions en matière environnementale sont en mesure de profiter de la réglementation et de l'utiliser à leur propre profit. Pour cette raison, il est nécessaire d'établir une définition unique des crimes qui garantisse la même protection judiciaire et pénale partout sur le territoire de la Communauté.
« La trame de nos priorités dans le domaine judiciaire porte notamment sur la question des actes juridiques puisqu'elle peut, selon nous, bénéficier directement aux citoyens de l'Union européenne. La responsabilité de l'Union européenne est justement de faciliter la vie de ses citoyens. Nous sommes d'ailleurs heureux de pouvoir collaborer avec la Commission JURI dont le rôle dans la formulation des positions du Parlement européen dans ce domaine est considérable, » a-t-il souligné.
