La Présidence du Conseil pour la justice et pour les affaires intérieures, le ministre dr. Lovro Šturm, a présenté, aujourd'hui, devant la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le programme de la présidence slovène et a ensuite répondu aux questions des parlementaires.
La Commission LIBE est parmi d'autres, compétente pour la protection des droits des citoyens, des droits de l'homme et des fondations de la liberté sur le territoire européen, incluant la création et le développement d'un secteur de liberté, de sécurité et de droits tant pour les agences fonctionnant sur son territoire comme par exemple Eurojust. Les discussions ont été menées essentiellement sur les dossiers ouverts qui sont traités par le Comité. Le ministre a entre autre présenté les priorités et les plans d'actions de la Présidence slovène pour la période à venir.
Le Ministre a ensuite présenté aux membres du Comité les plans de la Présidence pour le développement de l'E-justice. La Présidence slovène va poursuivre les travaux sur le projet d'un portal européen de la justice. Le portal vous permettra d'accéder aux systèmes électroniques d'informations au niveau national et au niveau de l'Union européenne, informations déjà existantes ou en cours de développement. L'utilisation du portal européen sera aisée et pratique pour les citoyens, les tribunaux et les instances juridiques. Ces informations fournies par la technologie informatique leur seront d'une grande utilité dans leur vie professionnelle. Grace au portal, vous pourrez avoir libre accès aux informations nationales les plus diverses tels que sont les registres des faillites, les livres fonciers et les registres judiciaires. Dans le cadre d'e-justice, des projets sont en cours pour accéder également aux registres des casiers judicaires, pour accélérer l'utilisation des systèmes de vidéoconférences dans le cas de jugement extra-frontalier. De plus, le portal donnera la possibilité au grand public d'accéder aux sources législatives des Etats membres.
Le ministre Šturm a souligné « La Présidence slovène stimulera l'utilisation pratique des technologies informatiques de communication et leurs services et offrira donc une plus grande sécurité judiciaire et la réalisation des droits des citoyens ».
Le comité LIBE est en autre compétent pour la coopération policière et judicaire dans les affaires pénales et pour Eurojust. Le ministre a présenté aux parlementaires les propositions de décrets pour le renforcement des droits dans les cas de jugements en absence de l'inculpé et pour le renforcement de la coopération judicaire. La proposition est à mettre à l'initiative de la Slovénie, de l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Tchéquie, la Slovaquie et la Suède. Cette proposition souligne le droit d'obtenir un jugement correct et le droit d'être présent lors du jugement. Cette proposition émane de l'ordonnance 6. de l'Article de la Convention européenne sur les droits de l'homme.
Quatre décisions approximatives, pour lesquelles l'ordonnance sera modifiée par les décisions approximatives, sur base de la reconnaissance mutuelle des décrets, permettent déjà aujourd'hui une exécution du jugement en absence. Toutefois, cette question n'est pas résolue en commun. Cela complique le travail quotidien et la coopération judiciaire, la sécurité judiciaire est donc plus faible.
C'est pourquoi, le but de l'acte proposé est de rehausser les droits des personnes qui ont été jugées en absence dans le sens d'uniformiser les règles de reconnaissance et d'exécution des jugements judicaires lorsque l'inculpé n'est pas présent.
De cette manière, nous augmenterons la sécurité judiciaire. En même temps, la proposition renforce la coopération judicaire dans les affaires pénales.
La proposition détermine les conditions nécessaires afin de garantir les droits à un nouveau jugement -dans la mesure où l'inculpé en émet la demande –et les conditions si l'on désire obtenir un jugement en absence de l'inculpé de la part des organes judicaires des autres Etats membres.
De la même manière, la proposition expose le droit de l'inculpé d'être convoquer à comparaitre en justice à l'audience de délibération et le devoir des autorités à lui faire connaître ses droits quant à la possibilité d'un jugement en absence si il ne comparait pas l'audience de délibération. Si ces conditions ne sont pas remplies, le pays où se trouve l'inculpé peut refuser la demande d'extraction. La proposition ne prévoit pas de coordination des procédures des décisions des Etats membres.
L'avancement de la coopération judiciaire est étroitement liée avec l'avenir d'Eurojust. Eurojust a un rôle extrêmement important à jouer pour la coopération judiciaire des affaires pénales et à travers son fonctionnement pratique influence le façonnement politique judicaire européen.
« Eurojust a influencé, en cinq ans, l'amélioration de la coopération mutuelle entre Etats membres « a souligne le ministre Šturm.
La Présidence s'efforcera de renforcer les structures d'Eurojust et le réseau judicaire européen permettant ainsi le renforcement futur de la coopération dans les affaires pénales.
Dans ce but, nous proposerons la réalisation de mécanismes garantissant un meilleur accueil à Eurojust. La Présidence désire également la standardisation du périmètre minimal des compétences afin d'obtenir un meilleur flux des informations et un fonctionnement plus efficace d'Eurojust.
