Durant leur réunion d'aujourd'hui au Luxembourg, les ministres de l'Intérieur de l'UE ont adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les normes et procédures communes applicables dans les Etats membres relatives au retour des ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire de l'UE. M. Dragutin Mate, ministre slovène de l'Intérieur, présidant actuellement le Conseil des affaires intérieures de l'UE, a affirmé que la présidence slovène, grâce aux nombreux efforts consentis pour l'harmonisation du texte de la directive, a finalisé un acte juridique important qui assure le respect des droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. La directive prévoit l'unification des normes et des procédures relatives au retour et assure des règles communes claires, transparentes et justes, applicables à tous les ressortissants des pays tiers résidant illégalement sur le territoire des Etats membres.
Après d’âpres négociations au sein des organes de travail du Conseil de l'UE, durant lesquelles les Etats membres cherchaient à atteindre un compromis depuis 2005, et à l'issue de trois trialogues politiques avec le Parlement européen et la Commission, la présidence slovène a réussi, au niveau du COREPER (Comité des représentants permanents), à obtenir, fin mai, un soutien suffisant de la part des Etats membres en faveur de la proposition de directive qu’elle a ensuite transmise au Parlement européen. Le Parlement a soutenu la totalité de la proposition de directive, à l'exception de l'article relatif à l'aide juridique gratuite qu’il souhaitait voir harmoniser avec les dispositions de la directive relative à l'asile. Suite à des négociations bilatérales additionnelles avec les Etats membres et au trialogue politique avec le Parlement européen d'hier, le texte harmonisé de la proposition de directive a été également adopté par le COREPER et transmis une nouvelle fois au Parlement européen. M. Mate a également souligné que durant l'adoption de la directive "retour", qui est le premier acte adopté par la procédure de codécision dans le domaine de l'immigration, nous avons tous pris conscience de la complexité de ce processus et de la nécessité d'une bonne coordination et d’une coopération interinstitutionnelle.
Lors de la réunion du comité mixte en marge du Conseil, les ministres ont été informés de degré d’avancement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et ont adopté un calendrier amendé et intégral en vue de finaliser le projet présenté par la Commission. A cette occasion, M. Mate a tenu les propos suivants : « Je constate avec plaisir que la présidence est parvenue à un accord sur l’éventuelle mise en œuvre du calendrier. Tous les participants au projet doivent le respecter et éliminer les erreurs et les risques éventuels en temps réel pour pouvoir finaliser le projet avec succès et dans les délais prévus. » La mise en place du SIS II est une des priorités de l'UE et de la Slovénie durant sa présidence du Conseil de l'UE. Les ministres ont été également informés de l’avancement des discussions relatives au cadre juridique devant permettre de passer du système existant au système SIS II, de l’état de développement du réseau de communication SIS II et du déroulement des tests.
Les ministres ont adopté les conclusions qui finalisent le processus d'évaluation de l’ensemble des neuf Etats membres qui ont adhéré à l'espace Schengen à la fin de l'année dernière. Le Conseil a constaté que dans tous les Etats le processus s'était achevé avec succès. M. Mate a souligné, à ce propos, que nous pouvions être satisfaits des efforts consentis par les neuf Etats membres dans la mise en oeuvre des recommandations relatives à la bonne application de l'acquis de Schengen, présentées lors de nombreuses visites d'évaluation en 2006 et 2007. Il a également souligné qu'en ce qui concerne l'harmonisation des points de vue et l'entraide entre les Etats membres, la Slovénie avait toujours eu un rôle actif et de coordination. Le Conseil a confirmé le plan pluriannuel des évaluations Schengen et l’achèvement concluant de l'évaluation Schengen sur la protection des données personnelles en Suisse qui aura ainsi la possibilité de disposer des données y afférentes et de poursuivre son processus d’évaluation.
