M. Lovro Šturm a dirigé à Luxembourg le dernier Conseil « Justice et Affaires intérieures » de la présidence slovène. Lors de la réunion, le Président du Conseil « Justice et Affaires intérieures » a informé ses homologues que la présidence slovène, dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement européen, était déjà parvenue à un accord en première lecture sur la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Une fois la procédure de codécision achevée, il sera possible d’adopter cet instrument qui revêt une importance particulière pour l’efficacité de la protection de l’environnement. « Hier, à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement, nous nous sommes souvenus de l’importance capitale de l’environnement. A cette occasion, la présidence a rappelé que la protection de l’environnement requérait une attention particulière, » a souligné M. Šturm. Un paragraphe spécifique du projet est d’ailleurs dédié à la protection de l’environnement.
La directive prévoit des sanctions contre des infractions telles que le rejet de substances dangereuses dans l’atmosphère, l’eau ou le sol, le transport illicite de déchets ou le commerce illégal des espèces menacées, toutes ces activités portant gravement atteinte à la santé humaine et à l’environnement. En outre, ce document stipule que les sanctions pénales doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives et s’appliquer tant aux personnes physiques que morales. Il est à espérer que la directive contribuera profondément à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE.
Le président du Conseil a également informé les ministres de l’état d’avancement de la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires. La directive entend protéger l’environnement contre les marées noires de grande ampleur et le nombre croissant de rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer. « Les principaux problèmes ont été identifiés et nous estimons que nous avons accompli des progrès substantiels dans le traitement des questions en suspens, » a déclaré M. Šturm.
En outre, les ministres sont arrivés à dégager une orientation générale sur le texte visant à renforcer les droits procéduraux des personnes dans les procès par défaut. La décision-cadre insiste sur le droit pour l’accusé de bénéficier d’un procès équitable et de pouvoir comparaître au procès conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Quatre décisions-cadres fondées sur le principe de reconnaissance mutuelle qui permettent l’exécution de jugements rendus par défaut sont déjà en vigueur mais leurs dispositions ne sont pas homogènes. Cette situation entrave la sécurité juridique, complique la coopération judiciaire et le travail des professionnels de la justice. « Avec cette proposition, nous souhaitons renforcer les droits procéduraux lorsqu’il s’agit d’exécution de jugements rendus par défaut et aussi améliorer le recours pratique au principe de reconnaissance mutuelle. Nous souhaitons harmoniser les dispositions relatives à l’exécution des jugements rendus par défaut qui figurent déjà dans les décisions-cadres existantes, » a souligné M. Šturm.
Sans entraîner pour autant l’harmonisation des législations nationales, la proposition détermine néanmoins les conditions qui doivent être réunies pour que l’État membre d’exécution puisse exécuter le jugement rendu par défaut. A cet effet, Il faut garantir à l’accusé le plein respect de ses droits procéduraux, comme la disposition devant garantir à l’accusé une citation à comparaître à l’audience principale en bonne et due forme ou l’obligation de notifier à l’accusé qu’une condamnation est susceptible d’être prononcée à son encontre, même s’il ne se présente pas à l’audience. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’État membre dans lequel se trouve l’accusé peut refuser de l’extrader vers le pays qui en fait la demande. La détermination et l’exécution de ces circonstances et conditions, stipulées successivement, sont laissées à la discrétion de chaque État membre en fonction de sa législation en matière de procédure pénale. Le Parlement européen doit encore émettre son avis sur ce document.
Les ministres ont adopté, par la suite, le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce document répond à l’intensification des échanges économiques, conjoncture dans laquelle la sécurité juridique des acteurs économiques et des consommateurs doit occuper une place de premier plan. Son objectif principal est donc de renforcer la sécurité juridique des personnes physiques et morales liées par des contrats transfrontaliers, tout en encourageant l’autonomie des parties dans le choix de la législation applicable. Ce règlement remplacera et modernisera les dispositions de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui date de 1980.
Les ministres se sont également prononcés en faveur du paquet de dispositions relatives à un projet de décision concernant le renforcement de l’EUROJUST. Ces modifications amélioreront de manière considérable ses capacités opérationnelles et les dispositions qui régissent l’aide permanente d’EUROJUST en faveur des organes nationaux dans les cas urgents, tout en garantissant aux membres nationaux des compétences spécifiques lorsqu’ils fonctionnent en tant qu’organes nationaux. Ce texte peut d’ailleurs être objet d’éventuels amendements urgents.
Les ministres ont également adopté des lignes directrices et une solution de compromis en ce qui concerne les principaux éléments du règlement du Conseil relatif aux obligations alimentaires, ces derniers concernant notamment le champ d'application, la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la force exécutoire ainsi que la coopération. La solution de compromis porte sur la suppression de l'exequatur pour l’ensemble des créanciers d’aliments. Ainsi, les décisions en matière d’obligation alimentaire pourront être transmises d’un pays à l’autre, aucune procédure intérimaire n’étant prise en compte, et exécutées sur l’ensemble du territoire de l’UE (à l’exception du Danemark). Grâce à ce dispositif, les créanciers d'aliments pourront faire valoir leur droit plus efficacement et plus rapidement.
Le président du Conseil «Justice et des Affaires intérieures» a finalement présenté aux ministres l’état d’avancement du dossier relatif à la justice en ligne et aux futurs projets prévus dans ce domaine. Le 29 avril 2008, un prototype du portail de justice en ligne a été lancé à titre d’essai à l’attention des États qui participent au projet de mise en réseau des registres de faillites; ce portail présente un point d’accès en ligne commun et permet de relier toutes les applications existantes dans le domaine de l’e-justice. Les discussions se poursuivent quant à son contenu, notamment sur l’insertion de procédures particulières (par ex. l’automatisation de la procédure européenne d’injonction à payer), sur la future intégration des registres existants (des faillites, judiciaires, commerciaux et fonciers) et des casiers judiciaires, ainsi que sur le recours plus fréquent à la vidéoconférence. «Afin de maintenir la qualité des actions dans le domaine de la justice en ligne, il est primordial d’assurer des moyens financiers appropriés en vue de mettre en œuvre des projets à caractère horizontal, relevant tant du droit civil que du pénal, » a renchéri le ministre slovène.
