Le Président du Conseil de la justice et des affaires intérieures, M. Lovro Šturm, s'adressera aujourd'hui aux membres de la Commission des affaires juridiques du Parlement Européen (JURI), afin de présenter le bilan de la présidence slovène du Conseil de l'UE en matière de justice.
La Commission JURI est compétente pour des questions ayant trait à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement européen, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance. La Commission est également compétente à l'égard des actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants : le droit civil et commercial, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de procédure, et sur les questions ayant trait à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement.
Le ministre a informé les députés que le Conseil a appuyé le rapport sur la mise en place d'un Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats. Il s'agit d'un premier avis du Conseil concernant les aspects clés du futur cadre commun de référence. Ce projet académique, préparé depuis quelques années déjà par un réseau de spécialistes, a été présenté en janvier. Cette présentation a conféré une impulsion positive à ce travail remarquable durant la présidence slovène. La position du Conseil n'entrave en rien l'oeuvre du Conseil et présente les principales orientations des futures tâches de la Commission.
En avril, le Parlement a adopté intégralement la proposition commune du Conseil et a confirmé la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Approuvée en deuxième lecture grâce aux membres du Comité, cette directive est une contribution essentielle pour la mise en place d'un espace de sécurité et de liberté. Elle agit dans l'intérêt des habitants de l'UE, car elle encourage la résolution des conflits en dehors des tribunaux et assure un minimum de normes favorables aux procédures de médiation et aux médiateurs.
Le Conseil de la justice et des affaires intérieures a adopté le 6 juin un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce règlement est une réponse à l'échange commercial croissant où la sécurité juridique des opérateurs économiques et des consommateurs s’avère essentielle. Il remplacera et modernisera la convention de Rome, datant de 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Le ministre a également présenté aux députés les projets du groupe « Future » visant l’avenir de la justice. Ce groupe prépare un programme dans le domaine de la justice après l'expiration, en 2009, du plan quinquennal de La Haye. Durant la présidence slovène, le groupe a oeuvré de manière intensive et concrète. Un débat a eu lieu à Portorož en mai 2008 et un accord de principe a été atteint sur le contenu du document de Portorož intitulé » Des solutions pour le futur programme européen en matière de justice «. On y présente les aspects et les défis en matière de justice qui attireront l'attention à l'avenir. Le programme contient les mesures pour assurer une meilleure protection des citoyens, règle le domaine du droit de la famille, prévoit un allègement des obligations des opérateurs économiques et un meilleur accès à l’appareil judiciaire.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la présidence a accordé la plus grande attention à l'organisation des futurs brevets européens. L'Europe nécessite un système judiciaire en matière de brevets aussi efficace et attrayant que celui de la Communauté. L'objectif clé de la présidence consistait à passer d'un niveau général à un débat plus détaillé sur les solutions législatives concrètes. « Nous sommes conscients que les nombreux problèmes délicats, notamment en politique, mènent à des discussions. Cependant, l'objectif final, l'organisation efficace des brevets au sein de l'UE, contribue fortement à une meilleure organisation de la concurrence européenne» a déclaré le ministre Šturm. Des accords sont en cours au sein du Conseil pour proposer des solutions communes.
L'une des priorités de l'UE consiste à améliorer la législation. Les conclusions du Conseil européen qui s’est déroulé au printemps 2008 comme celles du Conseil de la concurrence adoptées lors de la session de mai laissent apparaître ce fait. La présidence slovène a porté une attention particulière entre autres à la suppression des barrières administratives, où au premier plan on peut noter les efforts pour l’adoption des autres propositions législatives du premier paquet visant des mesures rapides. La présidence slovène a également remis une liste de 40 propositions relatives à la simplification des objectifs afin de réduire les obstacles administratifs pour les petites et moyennes entreprises.
