Le conseil Agriculture et pêche, présidé par M. Iztok Jarc, ministre slovène de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation, a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission sur le bilan de santé de la réforme de la PAC. L'examen de la PAC est une des priorités de la présidence slovène.
« Il ne s'agit pas, certes, d'une nouvelle réforme, mais les adaptations que nous venons d'adopter sont bien plus qu'un simple exercice technique. Par ces conclusions, le Conseil adresse un message clair et définit des orientations fermes pour le futur développement de la politique agricole pour la période 2009 – 2013, » a déclaré M. Jarc.
Outre cela, le ministre a souligné que « ces adaptations rendent la PAC encore plus performante et permettent d'adapter l'agriculture aux nouvelles exigences du marché ainsi qu'aux défis qui nous attendent. De même, elles permettent de répondre de manière plus efficace aux attentes des consommateurs et de la société qui désirent voir l'agriculture jouer un rôle plus important, tout en préservant le modèle agricole européen. »
Dans le cadre des paiements directs, les Etats membres retiendront ou modifieront leurs schémas de paiement unique jusqu'en 2013, en tenant compte, bien entendu, de la sensibilité et de la vulnérabilité de certains secteurs. Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à permettre aux nouveaux Etats membres de maintenir le régime de paiement unique à la surface jusqu'en 2013.
Le principe de conditionnalité représente un élément essentiel de la PAC réformée et est d'une importance majeure pour assurer un appui public à cette nouvelle politique. A ce sujet, le Conseil souligne qu'il est également important de maintenir ou, si possible, de réduire la charge administrative imputée aux agriculteurs. Les ministres ont aussi invité la Commission à examiner la possibilité de la prorogation de l'application des exigences réglementaires en matière de gestion pour les nouveaux Etats membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.
Les ministres rappellent qu'une réduction significative du plafond des paiements pourrait influencer négativement l'agriculture de certains Etats membres. Le Conseil accueille favorablement la proposition de la Commission en vue d'introduire des mesures complémentaires sous l'article 69 afin de répondre aux besoins spécifiques de certaines régions et de certains secteurs dans tous les Etats membres.
Dans le cadre des mesures du marché, les ministres sont unanimes pour reconnaître que la PAC devrait comprendre des mécanismes fonctionnant comme un filet de sécurité efficace.
L'abolition du système de quotas laitiers en 2015 prévoit un « atterrissage en douceur » qui garantira aux producteurs une adaptation plus facile ainsi qu'une meilleure prévisibilité. En outre, il assurera également des mesures spécifiques destinées aux régions vulnérables au sein desquelles l'abolition des quotas laitiers pourrait menacer la production laitière. Le Conseil invite la Commission européenne à examiner toutes les mesures possibles en vue de ménager une transition en douceur.
Dans le cadre de l'adaptation de l'agriculture aux nouveaux défis, notamment à ceux liés aux changements climatiques, à la bioénergie, à la gestion des eaux et à la préservation de la biodiversité, le Conseil invite la Commission à examiner les possibilités de mise en place de mécanismes de gestion des risques. Ces nouveaux défis requièrent une plus ample réponse également de la part des autres politiques établies tant dans le cadre de la PAC que dans le cadre des mesures actuelles de développement rural. A cette occasion, les ministres ont souligné l'importance des innovations. Le Conseil invite également la Commission européenne à examiner toutes les possibilités de financement de ces adaptations, y compris par la modulation obligatoire.
Le débat en la matière se poursuivra lors de la réunion informelle des ministres qui se tiendra en Slovénie au mois de mai, durant laquelle la Commission présentera son paquet de propositions législatives. En juin, la présidence slovène poursuivra ce travail avec un débat approfondi sur ces propositions législatives au sein de différents groupes de travail.
