Chers / chères député(e)s,
Le Conseil de l'UE accueille favorablement le rapport de la députée Frassoni sur le 23ème rapport de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit communautaire ainsi que l’analyse additionnelle, annoncée dans la communication intitulée ''Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire'' rédigée par la Commission. Le rapport du Parlement européen est une contribution très précieuse à notre objectif commun, celui d'assurer une application juste et opportune du droit communautaire.
Le Conseil de l'UE accueille également favorablement la position clé du rapport de Mme Frassoni : la garantie d'un effet positif du droit communautaire sur la vie quotidienne des citoyens européens dépend de l'efficacité des politiques de l'UE et surtout du contrôle et du suivi du respect du droit communautaire par les Etats membres.
La présidence se réjouit des efforts du Parlement européen pour stimuler l'échange de bonnes pratiques entre les pays. Nous pensons que de telles initiatives pourraient considérablement contribuer à une application plus efficace et plus uniforme du droit communautaire.
Quoi qu’il en soit, je voudrais souligner que la présidence du Conseil ne peut commenter la plupart des questions et propositions du rapport. L'application administrative du droit communautaire relève en principe de la compétence des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles, et de la Commission qui, en tant que garante des traités, a la charge du contrôle de l'application uniforme du droit communautaire.
Merci.
