Le secrétaire d'État Janez Lenarčič : Déclaration du Conseil de l'UE concernant le rapport sur la proposition de décision du Conseil pour l'établissement d’EUROPOL prononcée à la séance plénière du PE

Monsieur le Président, chers députés, chères députées,

La présidence slovène remercie le député Díaz De Mera García Consuegra pour son rapport sur la proposition de décision du Conseil pour l'établissement de l'office de police criminelle intergouvernemental (Europol), préparé par la Commission. Actuellement, le Conseil discute de la proposition de décision et la présidence se référera au rapport mentionné du cher député pendant les discussions. La présidence prend en considération certaines réserves du rapporteur, surtout en ce qui concerne la sécurité des informations et la surveillance démocratique de travail exercé par Europol.

La formulation finale de la décision du Conseil avant juin 2008 est une des priorités de la présidence slovène. L'objectif de la décision, qui devrait se substituer à la Convention sur Europol, est d'améliorer le fonctionnement opérationnel et administratif d'Europol en termes de rapidité de réponses aux défis auxquels il est confronté. Un progrès important a été réalisé par les présidences antérieures, à savoir les présidences allemande et portugaise, avec l’achèvement du chapitre I ‘Établissement et tâches', du chapitre II 'Systèmes pour l'analyse des informations', du chapitre III 'Stipulations communes sur l'analyse des informations', du chapitre VI 'Organisation', du chapitre VII 'Questions de confidentialité' et du chapitre IX 'Autres stipulations'. Par conséquent, durant les discussions futures, la présidence slovène se focalisera sur les chapitres encore ouverts :

• chapitre IV : Les relations avec les partenaires
• chapitre V : Sûreté et sécurité des informations
• chapitre VIII : Stipulations budgétaires – surveillance et évaluation
• chapitre X : Stipulations préliminaires
• chapitre XI : Stipulations finales

Pendant les discussions sur les chapitres ouverts, la présidence va prêter, conformément aux décisions du Conseil du 12 juin 2007, une attention particulière à la recherche de solutions satisfaisantes aux questions suivantes :

1. l'exclusion de l'immunité des fonctionnaires d'Europol qui prennent part aux unités de recherche communes,
2. le principe de rotation et la possibilité pour les employés d’'Europol de participer aux unités de recherche communes et de recevoir des instructions du chef d'unité, et
3. la neutralité budgétaire.

Les groupes d’experts ont débuté leurs discussions sur les questions susmentionnées, tandis que le groupe de travail d'Europol et le Comité de l'article 36 vont les poursuivre. Les éléments clefs des discussions porteront sur l'amélioration des capacités opérationnelles d'Europol et le respect du principe de neutralité budgétaire. La présidence a l'intention d'arriver à un accord sur ces questions avant la fin du premier trimestre 2008.

La présidence va également suivre avec précision les actions liées au plan de mise en application. Sur ce point, les éléments clés, qui doivent être achevés afin que la décision du Conseil sur l'Europol puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2010, sont déterminés. Les discussions introductrices sur les mesures de mise en application débuteront durant la première moitié de l'année 2008.

Merci.