Seul le texte prononcé fait foi
C'est avec grand plaisir qu'aujourd'hui, pendant la présidence slovène, je m'adresse à la Commission des Affaires juridiques pour parler de l'amélioration de la législation. La Commission des Affaires juridiques suit depuis longtemps avec intérêt la préparation d'une meilleure législation et joue un rôle efficace en apportant son soutien aux actions menées tant dans le cadre du Parlement européen qu'au sein des autres institutions. Je salue la participation de la Commission des Affaires juridiques et, au nom de la présidence slovène, je souhaiterais dire que, mes collègues et moi-même, nous nous réjouissons du travail constructif que nous allons réalisé avec vous les six prochains mois.
La présidence slovène intervient précisément au moment où les actions menées pour l'élaboration d'une meilleure législation sont dans une phase décisive. Le second rapport stratégique de la Commission européenne, qui devrait être adopté d'ici la fin janvier, permet d'observer les progrès réalisés jusqu'à présent et d'identifier les domaines où les institutions de l'Union européenne doivent renforcer leur action. Les actes étant plus éloquents que les mots, je forme des vœux pour que, durant la présidence slovène, nous soyons témoins de plusieurs cas d'utilisation des principes et procédures allant dans le sens d'une meilleure législation et contribuant à un meilleur aboutissement des politiques ayant pour objectif d'influencer de manière significative la compétitivité des entreprises de l'Union européenne.
La présidence slovène s'est fixé de forts projets d'action pour l'amélioration de la législation. Cette dernière étant l'une de ses priorités, elle sera l'un des sujets importants présentés au Conseil de la concurrence en février et en mai, ainsi qu’à la réunion du Conseil européen au mois de mars. Dans la suite de mon discours, permettez-moi de vous présenter nos objectifs dans les principaux domaines de travail.
Dans le domaine de la suppression des obstacles administratifs, il est important de garantir, durant l'année 2008, que le travail d'évaluation dans les 13 domaines prioritaires fixés par le Plan d'action de la Commission européenne continuera avec pour but d’atteindre 25% d'ici 2012. De même, il est important que cette initiative aboutisse à des résultats partout où cela est possible. Ainsi, nous souhaiterions que la Commission européenne prépare régulièrement, lorsque d'importants obstacles sont identifiés, des propositions pour leur suppression et coopère également avec les représentants des entreprises qui font parvenir par l'intermédiaire du portail internet leurs propositions de diminution des frais administratifs. Les progrès dans le domaine du droit des sociétés sont très encourageants et nous nous efforcerons, au cours de la présidence slovène, de réaliser le plus grand nombre possible de simplifications de la législation. De même, la présidence slovène se donnera pour priorité de garantir un accord concernant la mise en application des mesures « fast track » pour la suppression des obstacles administratifs partout où cela soit possible. J’y vois un message politique fort concernant l'engagement du Conseil pour une meilleure législation et, tout particulièrement, pour la suppression des obstacles administratifs. Le Conseil et le Parlement ont bien coopéré dans l'élaboration de ces mesures et je me réjouis de la coopération future durant les prochains mois.
Nous souhaitons aboutir à des progrès significatifs dans le domaine de la simplification de la législation existante grâce aux propositions que nous avons héritées de la présidence portugaise et aux nouvelles propositions qui seront adoptées durant la présidence slovène. Bon nombre de ces mesures auront des bénéfices économiques significatifs, c'est pourquoi il est important que nous nous mettions d'accord à leur sujet au plus vite afin que les entreprises en bénéficient le plus vite possible. Ce sera le signe visible que l’initiative de l'Union européenne pour la préparation d'une meilleure législation est réellement bonne.
En ce qui concerne la suppression des obstacles administratifs et la simplification de la législation, je souhaiterais souligner à quel point j'apprécie l'engagement des entreprises dans l'élaboration de propositions. En définitive, ce sont les entreprises qui sont concernées par cette législation et qui, de ce fait, sont les plus aptes à faire des propositions pour que les procédures soient moins lourdes pour elles tout en remplissant les objectifs des politiques en vigueur. En Slovénie, nous menons avec succès ce type de coopération au niveau national et j'espère que la Commission européenne tirera profit des propositions pour la suppression des obstacles administratifs qu'elle reçoit par l’intermédiaire de son portail internet et de la part du Groupe de Haut Niveau des acteurs indépendants dirigé par Edmund Stoiber.
La présidence slovène apportera également sa contribution dans ce domaine. Le 17 avril, nous accueillerons à Bled, avec la Commission européenne et l'UEAPME, la conférence internationale sur l'amélioration de la législation et la suppression des obstacles administratifs où l'accent sera mis sur les petites et les moyennes entreprises. Cet événement est destiné aux concepteurs des politiques et aux petites entreprises de toute l'Union européenne. La conclusion de cette rencontre sera la négociation d'un certain nombre de propositions concrètes visant à simplifier la législation et à supprimer les obstacles administratifs. Ces propositions seront ensuite transmises à la Commission.
Le troisième domaine dans lequel la présidence slovène s'efforcera d'aboutir à des progrès significatifs est l’étude d'impact. Nous garantirons que le Conseil, en analysant les propositions de lois et règlements, emploiera le mieux possible l'étude d'impact des lois et règlements de la Commission européenne. Par ailleurs, je me réjouis que la Commission européenne ait actualisé les directives pour l'évaluation afin que celles-ci reflètent désormais les recommandations de jugement indépendant présentées l'année dernière. En élargissant l'ampleur de l'étude d'impact à toutes les propositions importantes – comitologie incluse – en effectuant une meilleure consultation et en préparant plus tôt l'étude d'impact, nous améliorerons la qualité de l'étude d'impact de la Commission européenne.
Il convient de mentionner également le renforcement de la coopération inter-institutionnelle dans l’étude d’impact. Ce domaine a posé beaucoup de difficultés au Conseil qui n'a pas été capable de remplir ses obligations concernant l'étude de l’impact des différents additifs apportés aux propositions de la Commission européenne. Le Parlement européen est plus apte à garantir les préparatifs et les moyens nécessaires à la réalisation de ce travail. Je suis convaincu que l'approche adoptée par le Parlement peut, en bien des points, servir d'exemple au Conseil.
Précédemment, j'ai mentionné la contribution de la Commission des affaires juridiques au débat concernant la réforme de la législation de l'Union européenne. Je salue ce travail avec enthousiasme et ai lu avec grand intérêt votre dernier rapport concernant le monitoring de l'utilisation du droit communautaire. La mise en place et l'utilisation efficaces du droit communautaire par les États membres constituent, bien sûr, une part importante de l'initiative en faveur d'une meilleure législation. Il est important pour les entreprises de connaître clairement les obligations juridiques et les personnes concernées par les lois, de savoir comment la législation sera mise en vigueur. Les obligations juridiques peu claires peuvent accroître les frais, car les entreprises, dans le processus d'harmonisation, ne voudront pas prendre de risques. De même, on peut faire davantage pour garantir une harmonisation homogène entre les États membres en réalisant ensemble le processus de mise en application. C'est particulièrement important pour les entreprises actives dans plusieurs États membres. Les différences d'application et de mise en place dans les États membres causent une grande confusion et peuvent entraîner des frais supplémentaires inutiles pour les entreprises. Une mise en application plus uniformisée dans les différents États membres, sur la base d'exigences juridiques minimales, résoudrait ce problème et contribuerait à l'amélioration de la concurrence de nos entreprises sur le marché interne.
Nous pouvons conclure de tout ce qui vient d'être dit que les six prochains mois seront très chargés et nous proposeront de nombreux défis. Cependant, je suis convaincu que cette période est très favorable pour la présidence slovène, car notre pays a réellement la possibilité de contribuer aux actions menées en vue d'une meilleure législation et de garantir des bénéfices économiques significatifs pour les entreprises de l'Union européenne.
Merci de votre attention.
