Présentation des activités et du bilan de la présidence slovène dans le domaine de la politique commerciale internationale
Monsieur le Président de la Commission, cher Helmuth Markov,
Chers membres de la Commission,
C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui les résultats des travaux du Conseil de l'UE et les principales activités réalisées dans le domaine de la politique commerciale au cours de ces six mois de présidence slovène. La présidence salue la coopération avec votre commission durant cette période et je profite de l'occasion pour vous remercier de l'esprit constructif avec lequel vous nous avez apporté votre soutien lorsque nous vous l'avons demandé.
Je voudrais, par ailleurs, ajouter que, en dépit du résultat négatif du référendum irlandais, l'Europe continuera sur sa lancée. Une coopération interinstitutionnelle étroite et des échanges de vue constructifs seront essentiels pour notre succès et nos résultats.
Mesdames et Messieurs,
Dans le domaine de la politique commerciale communautaire, l'UE a accordé une attention particulière aux négociations sur le programme de Doha pour le développement (OMC - PDD) et a tout mis en oeuvre pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Dans ce contexte, elle a toujours soutenu les efforts de la Commission européenne et des États membres pour aboutir à une conclusion ambitieuse, équilibrée et globale, non seulement dans le domaine de l'agriculture et de l’Accès au marché non agricole (AMNA), mais également dans les domaines des services, de la législation, de l'environnement et de la facilitation des échanges.
Les premières modalités révisées dans le domaine de l'agriculture et de l’AMNA ont été communiquées aux membres de l'OMC en février. Le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » a adopté, lors de sa réunion de mars 2008, les conclusions du Conseil et a souligné l'importance d'un résultat global, ambitieux et équilibré dans tous les domaines de négociations du PDD. Les ministres des États membres ont, lors de la réunion du Conseil « Affaires générales et Relations extérieures » du mois de mai, débattu pour la deuxième fois des modalités révisées relatives à l'agriculture et à l’AMNA. Bien qu'ils aient fait part de leur déception face au manque d'équilibre entre les thématiques de négociations, ils ont exprimé leur soutien à la poursuite des efforts de la Commission européenne afin d'aboutir à une conclusion satisfaisante.
Dans le domaine des services, il a été convenu de la tenue d'une conférence spécifique au cours de laquelle les États membres de l'OMC prendront des engagements politiques.
Chers députés,
Il n'est pas nécessaire de souligner que la conclusion d'un accord sur le programme de Doha pour le développement (OMC-ADD) représente une tâche extrêmement ardue du point de vue des négociations. De fortes pressions s’exercent pour que les négociations aboutissent cette année. On escompte que la prochaine conférence ministérielle, lors de laquelle les modalités pourraient être adoptées (avec, parallèlement, l'organisation d'une conférence sur les services), sera organisée dans les prochaines semaines ; toutefois, en raison des nombreuses questions toujours en suspens, principalement dans le cadre des négociations sur les produits non-agricoles, il se peut que cette conférence soit ajournée.
Une des priorités de la présidence slovène dans le domaine de la politique commerciale a été l'adoption du Règlement d’application sur le système de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période 2009-2011. Récemment, un accord de compromis sur la proposition de règlement a été adopté, celui-ci devant être formellement adopté dans le courant du mois prochain. Le texte final de cette proposition reprend les lignes directrices du schéma de préférences tarifaires généralisées de la période 2006-2015. Je souhaite en cette occasion vous remercier de vous être prononcés sur ce document dans un délai relativement bref, ainsi que pour vos remarques et propositions constructives.
La présidence slovène était, par ailleurs, consciente de l'importance d'octroyer à l'industrie européenne un accès aisé aux marchés des pays tiers. C'est pour cette raison qu'elle s'est efforcée, durant toute sa présidence, de préserver cet élan initial visant à mettre en œuvre, après sa modernisation, la stratégie d'accès au marché par le biais des débats au sein du Comité 133 et d’activités à d'autres niveaux.
En juin 2008, la présidence slovène a organisé à Bruxelles, en collaboration avec la Commission européenne, un séminaire sur l’accès au marché dont le principal objectif était de définir des orientations en vue de s’assurer du bon fonctionnement du partenariat établi dans ce domaine. Les participants au séminaire, parmi lesquels se trouvaient également des représentants de votre commission, sont convenus que, l’année dernière, d’importants progrès avaient été enregistrés au sein de ce partenariat en faveur de la lutte pour la suppression des obstacles au commerce sur les marchés des pays tiers. Par ailleurs, ils estiment qu’il serait nécessaire à l’avenir de combiner plus efficacement les différentes compétences des membres du partenariat et de consolider le réseau de contacts, surtout au niveau local. En outre, les actions entreprises dans le cadre du partenariat devraient davantage se rapprocher des entreprises, surtout des PME, car, seules, ces dernières n'ont ni le temps ni les capacités humaines pour affronter les obstacles non tarifaires entravant leurs activités commerciales. Il convient également d’être attentif afin de prévenir l’apparition de nouveaux obstacles commerciaux.
En vertu de la proposition de compromis formulée par la présidence, le mandat pour associer l'UE aux négociations sur l'accord commercial contre la contrefaçon (ACAC – Accord Commercial Anti-Contrefaçon), pour lequel votre commission a également exprimé son intérêt, a été adopté. Il s’agit d’un accord multilatéral qui permettra aux pays disposant d’une législation satisfaisante dans le domaine de la propriété intellectuelle de lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. L’accord ACAC garantira des normes générales pour lutter contre les violations de la propriété intellectuelle au niveau mondial, permettra d’améliorer la coopération internationale et renforcera les pratiques d’application. Le premier tour formel de négociations, au cours duquel il a principalement été question des formalités de déclaration douanière, s’est achevé au début du mois de juin.
Dans le cadre des Accords de partenariat économique (APE), la présidence slovène s’est efforcée de poursuivre du mieux possible le processus de négociation avec les cinq autres régions de l’ACP. En mars dernier, s’est déroulée à Ljubljana la 15e session de l’assemblée parlementaire ACP-UE au cours de laquelle furent notamment débattus les APE. Par ailleurs, le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » qui s’est tenu à la fin du mois de mai a adopté des conclusions confirmant l’engagement du Conseil de l’UE à poursuivre des négociations sur l’adoption d’APE globaux. Comme vous le savez, le travail préparatoire en vue d'un accord global de partenariat économique avec la région des Caraïbes s’est déroulé parallèlement. Nous sommes heureux de vous annoncer que cet accord sera également signé en juillet.
Au niveau des relations bilatérales, nous nous félicitons que les négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC aient abouti en février 2008 et que l’Ukraine soit devenue, le 16 mai dernier, membre à part entière de cette organisation. Cela nous a permis d’entamer en mars, sous la présidence slovène, des négociations entre l’Ukraine et l’UE en vue d’un accord de libre-échange.
Les accords de stabilisation et d'association avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine ont également été signés au cours de notre présidence. Les négociations entamées précédemment afin de conclure d'autres accords de libre-échange avec des pays tiers se sont poursuivies. Leurs progrès sont variables d’un pays ou d'une région à l'autre et dépendent, entre autres, de la volonté de ces pays de coopérer de manière constructive à ces négociations.
Les négociations les plus avancées sont celles avec la Corée qui sont entrées dans leur phase finale en mai dernier : à cette occasion, d’importants progrès ont été accomplis au niveau des obstacles non tarifaires, de certains aspects relatifs aux règles d’origine et de la protection des droits de propriété intellectuelle. Les négociations aux niveaux technique et politique pourraient s’achever dès cette année, les deux parties faisant preuve de réels efforts afin d’aboutir à un accord global, équilibré et ambitieux.
Les négociations en vue d’instaurer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne d’ici 2010 se sont poursuivies, tout comme celles entamées avec la Communauté andine et l’Amérique centrale. Malgré la complexité de ces négociations, compte tenu des conditions politiques et économiques de l’ensemble de la région, nous sommes néanmoins assurés d’avoir progressé dans de nombreux domaines économiques qui font l’objet de ces négociations.
(Etant donné que le temps nous est compté, j'éviterai d’évoquer plus en détail la situation relative aux autres accords, mais nous pourrons y revenir, si vous le souhaitez, lors de notre discussion).
En ce qui concerne les adhésions à l’OMC, hormis l’Ukraine que j’ai déjà mentionnée, je voudrais souligner que, au cours de la présidence slovène, l'UE et le Monténégro ont signé en avril un accord bilatéral sur l'adhésion de ce pays à l'OMC. L’UE est ainsi le premier membre de l'OMC à avoir mené à terme des négociations bilatérales avec le Monténégro en vue de son adhésion à l'OMC.
Des progrès ont également été accomplis avec la Russie avec laquelle les négociations s’intensifient, l’espoir étant de les voir aboutir très prochainement. Après l’adhésion de la Russie à l'OMC, des négociations s’ensuivront en vue de conclure un accord global de libre-échange qui contribuera à une libéralisation accrue des relations de coopération économique. Je suis heureux de signaler que les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l’UE débuteront officiellement lors du sommet UE-Russie des 26 et 27 juin à Hanti-Mansijsk.
Permettez-moi de poursuivre avec d’autres résultats importants et sujets relatifs à la politique commerciale qui faisaient partie des priorités de notre présidence.
La XIIe Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XII) figure également parmi les grandes réussites de notre présidence dans le domaine du commerce et du développement. La conférence ministérielle de la CNUCED XII à laquelle a également participé une délégation du Parlement européen a abouti à l’adoption à l’unanimité de deux documents : la Déclaration d’Accra et l’Accord d’Accra. Ce dernier document est une déclaration d’action qui comprend une large analyse politique, apporte des réponses politiques et détermine des orientations pour le travail de la CNUCED pour les quatre prochaines années. L’Accord d’Accra est assurément un document équilibré qui permettra à l’UE d’engager un programme plus positif au sein de la CNUCED.
Je voudrais souligner l’excellente collaboration interinstitutionnelle entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil qui a prévalu durant les négociations d’Accra.
Nous sommes fiers de souligner que la présidence slovène a répondu en grande partie aux attentes de l’UE en ce qui concerne les négociations avec ses partenaires pour aboutir à un accord sur les deux textes ; le succès de la conférence dépendra ensuite de la mise en œuvre des engagements pris. C'est à ce niveau que ces derniers pourront être évalués, y compris ceux de l’UE, en vue de renforcer et de réformer l’organisation.
Parmi les acteurs mondiaux les plus importants, je citerai les Etats-Unis et la Chine.
L’UE et les Etats-Unis ont, lors de la 2e réunion du Conseil économique transatlantique du 13 mai 2008, adopté une déclaration conjointe et un rapport d’avancement présentés lors du sommet UE-Etats-Unis. Les deux parties ont souligné leur engagement en vue d’atteindre leurs objectifs communs en matière d’intégration économique. Des progrès substantiels ont été accomplis dans de nombreux domaines prioritaires.
La Chine représente à la fois un défi et une opportunité. Une bonne coopération économique et les échanges commerciaux peuvent profondément contribuer au renforcement d'un partenariat stratégique. Au vu des nombreuses questions qui demeurent en suspens dans les relations économiques entre l’UE et la Chine, nous saluons le nouveau mécanisme économique et commercial de haut niveau entamé en avril à Pékin. Ce dialogue représente un nouveau cadre paritaire de négociations dont l’objectif est d’intensifier et d'approfondir la coopération dans les domaines précités entre l'UE et la Chine. Le deuxième tour de négociations a débuté durant la présidence slovène en vue de réviser le volet commercial de l’accord de partenariat et de coopération, ceci devant permettre d’améliorer la collaboration économique avec la Chine.
Comme vous le savez, les derniers quotas d’importation de produits textiles chinois dans l’Union européenne ont été supprimés au début de cette année. Le nouveau système de contrôle qui a été introduit permet d'avoir une meilleure vue d’ensemble de la situation et des évolutions quant à l’exportation des produits textiles et vêtements chinois vers l’UE. Le Conseil a régulièrement suivi la situation qui ne paraît pas être trop critique. Il semblerait que le niveau des importations de certains produits textiles n’ait pas suffisamment augmenté pour justifier l'adoption de mesures de sauvegarde.
Parmi les événements qui ont eu lieu sous la présidence slovène, je citerai encore la 11e réunion des hauts fonctionnaires responsables des échanges et des investissements (SOMTI) qui a eu lieu en avril en Slovénie dans le cadre du dialogue Asie-Europe (ASEM). Les représentants des pays membres de l’ASEM (20 Etats membres de l’UE et 13 pays asiatiques) ainsi que la Commission européenne ont participé à la réunion dont l’objectif était de procéder à un échange informel de vues entre les deux régions et de préparer la rencontre des ministres de l’économie de l’ASEM, prévue au mois de juillet de cette année.
Pour conclure, je voudrais indiquer que de nombreux autres thèmes, que nous n’avons pas nominalement mentionnés lors de notre présentation devant votre commission en janvier dernier, figuraient également à l'ordre du jour de notre présidence.
Parmi ceux-ci, je voudrais principalement citer les crédits à l’exportation et les biens à double usage qui ont fait l’objet d’avancées au cours de notre présidence.
Enfin, je voudrais souligner que nous avons déployé tous les efforts possibles afin de faire progresser le programme du commerce international. Nous espérons que nous avons répondu à vos attentes et contribué à renforcer le commerce et la compétitivité de l'UE tout en répondant aux défis mondiaux. Je souhaite beaucoup de succès à nos homologues français auxquels nous passerons le flambeau de la présidence la semaine prochaine et je voudrais de nouveau vous remercier pour votre excellente collaboration.
Merci pour votre attention. Je me tiens à présent à votre disposition pour répondre à vos questions.
