Seul le texte prononcé fait foi!
Mesdames et Messieurs, chers Députés,
Je voudrais remercier Madame la Députée McCarthy et la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour sa question sur les «sociétés annuaires fallacieuses». Je souhaiterais lui répondre en me référant aux différents volets que comporte sa question.
En ce qui concerne la première sous-question de savoir quelles ont été les actions entreprises par les États membres afin de fermer les sociétés annuaires fallacieuses, permettez-moi de vous informer que le Conseil n'a reçu, jusqu'à présent, aucune proposition de la part des États membres visant à résoudre ce problème. Il n'a pas été informé, non plus, de l'adoption d'éventuelles mesures au niveau des États membres ayant pour objectif de fermer de telles entreprises, ni de l'intention de leurs autorités d'échanger des données concernant ces établissements.
Pour ce qui est de votre question sur les éventuelles mesures visant à combler les lacunes induites lors de la transposition de la directive sur la publicité trompeuse (84/450/CEE), je dois vous répondre au nom du Conseil de l'UE que la mise en œuvre de cette directive relève de la Commission européenne, ce qui est d’ailleurs visé à l’article 211 du Traité instituant la Communauté européenne. Le Parlement européen devrait donc adresser cette question à la Commission européenne.
Concernant la première et la deuxième question, je voudrais juste ajouter que le Conseil de l’UE n'a pas été informé d'éventuelles mesures permettant aux États membres d'avertir le milieu des affaires des risques liés aux sociétés annuaires fallacieuses.
Eu égard à votre dernière sous-question sur l'élargissement du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), je dois vous rappeler que cette dernière ne porte pas sur les exemples cités par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, c'est-à-dire sur la pratique commerciale déloyale ayant pour cible les petites et moyennes entreprises. Cette directive, en effet, ne s'applique qu'à la pratique commerciale des entreprises vis-à-vis des consommateurs («business to consumers»). En ce qui concerne la possibilité d'intégrer dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales la coopération entre les entreprises elles-mêmes («business to business»), je peux seulement vous assurer que le Conseil prendra position en la matière dès qu'une proposition législative y afférente lui sera soumise. La question d'intégrer la pratique commerciale entre les entreprises dans cette directive a d'ailleurs déjà fait l'objet d'un débat politique durant le processus d'adoption de cette dernière au sein du Conseil de l'UE. À cette époque, tant la Commission que la plupart des États membres s'opposaient à ce que la directive s'appliquât également à la pratique commerciale déloyale, celle-ci ne portant pas atteinte directement aux consommateurs. En dépit de tous ces éléments, il me paraît important de souligner ici que les entreprises disposent elles-mêmes d’une protection, celle-ci étant précisée dans la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative (2006/114/CE).
Nous partageons d'ailleurs l'avis de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et réprouvons la pratique commerciale déloyale et fallacieuse, ceci dans n'importe quel secteur économique, tout en appelant à lutter contre cette pratique. De plus, les États membres interviennent conformément à leur propre législation. Même l'exemple «guide des villes européennes» auquel vous vous référez dans votre question avait déjà été soumis à une procédure judiciaire dans un État membre au moins. Je voudrais vous remercier encore une fois pour votre question. Je suivrai avec grand intérêt le débat d'aujourd'hui.
Merci pour votre attention.
