Aujourd'hui, le ministre de la Fonction publique de la République de Slovénie, M. Gregor Virant, a présenté devant la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) les priorités de l'État en exercice de la présidence, ces dernières s’intégrant dans les domaines clés du cadre pour « une meilleure législation ». Le Ministre a mis en avant, parmi d’autres priorités de la Présidence slovène, la préparation d'une meilleure réglementation, la réduction des fardeaux administratifs, l’évaluation des coûts administratifs et de l'impact de la réglementation sur les citoyens et sur l'économie en vue de renforcer la compétitivité de l'économie de l'UE.
Dans son intervention, M. Virant a souligné que les six mois à venir seraient une période faste pour la Présidence slovène étant donné que la Slovénie pourrait véritablement contribuer à l'agenda pour mettre en place une meilleure législation, tout en assurant de considérables avantages économiques aux entreprises de l'Union européenne. En ce qui concerne la suppression des obstacles administratifs et/ou la réduction des coûts administratifs, le ministre a rappelé que cette année serait capitale afin de garantir que les activités dans les 13 domaines prioritaires définis dans le Plan d'action de la Commission soient continuées en vue d'atteindre l'objectif de 25%, d'ici 2012. L'État en exercice de la présidence donnera également la priorité à la conclusion d'un accord sur la mise en œuvre du deuxième paquet de mesures ("fast track") de la Commission européenne, dans les domaines où cela sera possible.
Le ministre de la Fonction publique a exprimé l'espoir que, dans le domaine de la simplification de la législation européenne existante, l'État en exercice de la présidence pourra atteindre des avancées considérables quant aux propositions héritées de ses prédécesseurs. Il espère également que de nouvelles propositions pourront être adoptées éventuellement durant sa Présidence. Du fait de l'expérience slovène dans la mise en œuvre de projets au niveau national, l'État en exercice de la présidence est en mesure de pouvoir transférer ses bonnes pratiques à l’échelle européenne. Afin de pouvoir réduire les coûts administratifs, une mise en œuvre des propositions rapides (« fast track ») s'avère essentielle.
En outre, le Ministre a souligné la place importante à accorder aux entreprises lors de l'élaboration des propositions concernant la suppression des obstacles administratifs et la simplification de la législation. Une mise en œuvre efficace des projets nécessite, en effet, un dialogue constructif avec les représentants des entreprises. Dans ce domaine, il y a lieu de mettre un accent spécifique sur les intérêts des petites et moyennes entreprises qui requièrent davantage d'attention. Sur ce point, il a mis en avant le cas de la Slovénie comme exemple de bonne coopération en la matière et a exprimé sa conviction que l'Union européenne pourra profiter des propositions formulées tant par le biais de son portail électronique, destiné à la suppression des obstacles administratifs, que par celui du groupe indépendant d’experts externes conduit par M. Edmund Stoiber. En vue de recueillir le plus de propositions possible concernant la suppression des obstacles administratifs, la réduction des coûts et la simplification de l’environnement législatif, la Slovénie envisage d'organiser au mois d'avril, conjointement avec la Commission européenne et l'Association européenne des petites et moyennes entreprises, l’UEAPME , une conférence à cette fin.
« L'évaluation de l'impact de la réglementation » est le troisième domaine dans lequel l'État en exercice de la présidence investira beaucoup de ses efforts. À ce propos, le ministre a souligné qu'afin d'améliorer la qualité de l'évaluation de l'impact de la réglementation européenne, il était important d'élargir sa portée à toutes les propositions pertinentes. M. Virant a insisté sur une mise en œuvre satisfaisante et l'application du droit communautaire dans les États membres, ce qui, selon lui, constitue une partie importante de l'initiative pour une meilleure législation. « La clarté des obligations juridiques, leur impact sur les acteurs concernés et leur mode de mise en œuvre ont un rôle important pour les entreprises. Des obligations peu claires peuvent être contre-productives, vu que les entreprises qui cherchent à se coordonner sont peu enclines à prendre des risques », a conclu le ministre .
