1. Renforcement des droits du citoyenLa création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice exige également, outre la protection des citoyennes et des citoyens, la sauvegarde des droits du citoyen.
La priorité des travaux dans le domaine de la justice était jusqu'à présent l'adoption des règles communes en matière pénale et le développement de la coopération judiciaire entre les États membres. Le deuxième aspect - la sauvegarde des droits des citoyennes et des citoyens - est nécessairement lié au premier aspect.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements par contumace en matière pénale est un exemple où la nécessite de renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats membres dans le domaine de la lutte contre la délinquance d'un côté et la nécessite d´élargissement des connaissances des particuliers concernant leurs droits au sein de l'UE de l'autre marchent main dans la main. En effet les actes législatifs qui ont été approuvés jusqu'à présent sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle répondent à cette question de manières différentes ce qui engendre des problèmes lors de leur application et entrave la mise en œuvre d'une coopération efficace. Leur uniformisation contribuerait à l'application plus efficace des instruments existants et en même temps définirait des lignes de conduite pour régler ce problème dans les instruments qui seront approuvés dans ce domaine à l'avenir. Dans le but de répondre à ces questions la Slovénie a préparé une initiative législative, notamment une proposition de décision-cadre concernant l'exécution des jugements rendus par contumace (Framework Decision on the enforcement of in absentia judgements). En s'appliquant davantage à faire des progrès dans ce domaine, elle visera à contribuer à l'objectif d'une coopération efficace et fructueuse entre les Etats membres en matière pénale.
La proposition de décision-cadre se limite à définir les jugements rendus par contumace dans le cadre des instruments de la reconnaissance mutuelle et n´a donc pas l´intention de harmoniser les prescriptions procédurales des Etats membres qui régissent ce domaine.
Nos citoyennes et nos citoyens s'attendent à pouvoir circuler librement quotidiennement dans tous les pays de l'Union européenne à l'intérieur d'un cadre juridique sûr et prévisible. Ce cadre englobe le recouvrement international plus facile des aliments et les réglementations claires concernant la loi applicable en cas de divorce, jusqu'à l'amélioration du droit en matière de protection des consommateurs.
La Présidence slovène s'efforcera de faire avancer le débat sur les propositions concernant la loi applicable en matière de pensions alimentaires, de divorces ou de successions. En font partie le règlement relatif aux créances alimentaires, le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et le Livre Vert relatif aux successions et testaments.
La proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, le droit qui régit la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d´aliments revêt une importance extrême pour les citoyens de l'UE et pour leur libre circulation. Le nombre d'unions conjugales conclues entre les citoyens de différents pays augmente, de même que le nombre de divorces, d´où la nécessité d'un soutien matériel des membres de famille, c'est–à-dire du versement de la pension alimentaire. L'élargissement de l'UE et l'entrée de nouveaux pays implique également une augmentation du nombre de citoyens, travaillant dans un autre Etat membre, qui ont laissé à la maison leurs enfants, conjoint et parents lesquels nécessitent des moyens de survivre.
L'adoption du règlement doit permettre de faire valoir les droit aux créances d'aliments dans un autre Etat membre, ce qui par conséquent faciliterait la vie aux citoyens (surtout aux enfants) qui pour le moment en vertu du règlement du Conseil (CE) no 44/2001 du 22. décembre 2000 (Bruxelles I) font valoir leur droit aux créances d'aliments de la même façon que toute autre créance. Une question semblable était à l'ordre du jour de la Conférence de la Haye le 23 novembre 2007 qui a proposé aux pays du monde entier la signature de la Convention sur le recouvrement international des aliments et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Au sein de l'UE il faut surpasser les acquis en permettant au groupe le plus large des ayant droit aux aliments à accéder à une procédure rapide et simple d'exécution des décisions concernant les aliments sans procédures spécifiques de reconnaissance et d´exécution des jugements étrangers, c'est-à-dire en supprimant l´exequatur.
La Présidence slovène est consciente de l´importance de ce règlement étendu c'est pourquoi elle visera à obtenir l'unanimité concernant toutes ces questions et fermer le plus grand nombre de chapitres.
Le nombre d'unions conjugales et de divorces internationaux au sein de l'UE s'accroît. Le règlement de Bruxelles IIa qui a été approuvé en 2003 a établi la compétence internationale sans toutefois définir les règles de collision. Pour cette raison ce sont les règles de collision nationales qui sont appliquées pour définir le droit selon lequel l'union conjugale sera dissoute. Cependant ces règles varient beaucoup d'un pays à l'autre et les conjoints ne peuvent pas prévoir quel droit sera appliqué en cas de leur divorce.
La proposition de règlement du Conseil concernant le changement de règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Rome III) définit le droit applicable en cas de dissolution de l'union conjugale.En même temps il confère une plus grande indépendance aux conjoints qui pourront dorénavant convenir du choix du tribunal qui sera compétent en cas de divorce, ainsi que du choix du droit applicable.
Sécurité juridique en matière de droit privé. Les règles relatives au droit international privé varient actuellement d'un État membre à l'autre. Ceci peut avoir pour effet que les demandeurs choisissent la loi qui leur est la plus favorable. La Présidence slovène veut harmoniser ces règles de rattachement. Notre objectif est de faire appliquer le même droit devant tous les tribunaux de l'Union européenne; ainsi chaque citoyen et chaque entreprise sauront à quelles règles juridiques ils seront soumis. C'est l'objectif du Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règlement Rome I).
Le programme de la Haye demande la garantie d'une cohérence accrue dans le domaine du droit civil et pénal. Ainsi pendant sa présidence la Slovénie consacrera-t-elle une attention particulière au cadre référentiel commun du droit contractuel européen.
La Présidence slovène s'engagera à soutenir les initiatives visant à renforcer la coopération effective entre les tribunaux et les juridictions en matière civile et pénale.
La coopération judiciaire repose sur le principe d'une politique européenne harmonisée en matière pénale grâce à laquelle elle pourra mener une lutte efficace contre les différentes formes de délits graves.
28. En septembre 2002 le Conseil de l'Europe a décidé la création de l'Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coopération judiciaire entre les Etats membres, surtout pour lutter contre les différentes formes de délits graves.
Conformément aux dispositions de cette décision l'Eurojust peut, afin d'atteindre ses objectifs, procéder par un ou plusieurs des membres nationaux qui sont désignés par les Etats membres ou en tant que collège se composant de tous les membres nationaux.
En dépit du jeune age de l'institution quelques insuffisances viennent d'apparaître dans la pratique qui entravent son fonctionnement optimal. Il faut soulever les questions relatives à la compétence des membres nationaux de l'Eurojust, l'échange des données entre les administrations nationales et l'Eurojust, de même que celle qui concerne sa relation avec le Réseau judiciaire européen.
En vue d'accroître la coopération judiciaire entre les Etats membres il est indispensable d'approuver immédiatement des mesures structurales au niveau de l'UE qui faciliteront, en tenant compte des droits et des libertés fondamentaux, un fonctionnement efficace lors des poursuites pénales transfrontalières. Dans ce but il faut compléter la fonction opérative de l'Eurojust et rapprocher les compétences des membres nationaux.
L'avenir de l'Eurojust est étroitement lié au développement futur dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, étant donné qu'il doit garder le rôle clef à la mise en œuvre de la coopération entre les juridictions européennes en matière pénale et par ses pratiques contribuer à la formation future de la politique pénale européenne.
La Slovénie a toujours souligné l'importance et les mérites de l'Eurojust dans sa lutte contre les différentes formes de délits transfrontaliers graves et continuera à soutenir les améliorations qui reposent sur les expériences acquises.
La Présidence slovène s'est fixé comme un des objectifs prioritaires le projet "work on e-justice". L'objectif de la conférence qui sera organisée à cet effet en Slovénie est de réaliser des progrès pratiques en utilisant en Europe les technologies d'information dans les procédures judiciaires transfrontalières et de structurer les travaux en vue de parvenir à des standards européens. La Présidence slovène va se focaliser sur quatre domaines pour y développer en premier lieu les résolutions de la justice en ligne: le portail européen, l'interconnexion des casiers judiciaires, l'ordre européen de paiement en ligne et les visioconférences.
En raison de l'importance de la sauvegarde de l'environnement la République de Slovénie soutient les solutions législatives efficaces qui contribueraient à sa protection. Les Etats membres contribuent de manières différentes à la sauvegarde de l'environnement, tandis qu'au niveau de l'UE un haut degré de protection devrait être mis en œuvre puisqu'uniquement une protection au niveau communautaire peut s´avérer efficace contre les infractions transfrontalières. En effet les différentes mesures prises par les Etats membres permettent à tous ceux qui violent la législation environmentale d'abuser des lois en poursuivant leur propre intérêt. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de l'Europe relative à la protection de l'environnement par le droit pénal émane de la conviction qu'il faut, au niveau communautaire, définir les délits pour lesquels le même droit pénal serait applicable sur tout le territoire communautaire. Dans ce cadre il en reste aux Etats membres la compétence de déterminer les sanctions pénales applicables aux délits qui auront été déterminés au niveau communautaire. Telle est la raison pour laquelle la République de Slovénie soutient une prompte adoption de la dite directive étant donné que la détermination des délits au niveau communautaire éviterait les abus actuels qui sont possibles à cause de la non harmonisation des droits pénaux des Etats membres dans le domaine de la sauvegarde de l'environnement.
