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Réunion de la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI) - Bilan de la présidence, présenté par Lovro Šturm, ministre slovène de la Justice

Réunion de la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI) - Bilan de la présidence, présenté par Lovro Šturm, ministre slovène de la Justice
Date: 26.06.2008
Lieu: Bruxelles
Domaine politique: Justice et affaires intérieures
Type de manifestation: Réunion entre la Présidence du Conseil et le Parlement européen (PE)
Informations:

Le Président du Conseil de la justice et des affaires intérieures, M. Lovro Šturm, s'adressera aux membres de la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI), le 26 juin 2008, afin de présenter le bilan de la présidence slovène du Conseil de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures.

La Commission JURI est compétente pour des questions ayant trait à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement européen, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance. La Commission est également compétente à l'égard des actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants: le droit civil et commercial, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de procédure. Elle est également compétente pour les questions ayant trait   à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement.

Par ailleurs, M. Šturm présentera l'importance de l'accord obtenu en première lecture relatif à la Directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Le ministre informera également les députés de l'orientation générale de la Décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut qui visent à accroître le niveau de protection des citoyens. Par ailleurs, M. Šturm évoquera également l'accord obtenu sur les chapitres clés de la proposition de règlement sur les obligations alimentaires : il rappellera que les États membres sont convenus de supprimer la procédure de reconnaissance des décisions de justice en matière alimentaire. Les bénéficiaires de pensions alimentaires pourront ainsi, dans les cas transfrontaliers, faire valoir leurs droits de manière plus rapide et plus efficace.



http://www.eu2008.si/fr/Meetings_Calendar/Dates/June/0626JHA_JURI_EP_Sturm.html

Informations:

Communiqués de presse:

Le ministre Lovro Šturm débattra de l’avenir de la coopération en matière de justice devant le Parlement européen.




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Date: 27.06.2008